20161118 Pasteur Estelle Grelier - Secrétaire d'Etat aux collectivités territoriales

Rennes, le 18 novembre 2016

CONFERENCE DE PRESSE : BILAN DE L’ACTIVITE LEGISLATIVE DE LA SENATRICE SYLVIE ROBERT
2015/2016

 

  • Projet de loi création, architecture & patrimoine :

Cheffe de file pour le groupe socialiste & républicains sur les volets création et architecture du projet de loi, membre de la commission mixte paritaire conclusive ;

  • Plus d’une centaine d’amendements déposés ou cosignés dont :
    • la création d’une sanction pénale en cas d’entrave à la liberté de création; il s’agit de faire en sorte que ce principe ne soit pas seulement déclaratif, mais qu’il ait une réelle portée normative. J’ai porté cet amendement qui a été finalement adopté en commission mixte paritaire ;
    • la consécration de la notion de « droits culturels » dans la loi. A la suite de cet amendement, nous avons organisé un colloque sur ce thème avec ma collègue Marie-Christine Blandin ;
    • la garantie d’un service public de la Culture ;
    • l’ouverture des labels à de nouveaux champs disciplinaires ;
    • la remise d’un rapport au Parlement sur la situation des arts visuels ;
    • l’appel à des compétences multiples (architectes, paysagistes, urbanistes) pour l’aménagement de lotissements ;
    • « le permis de faire » qui doit favoriser la création architecturale et permettre aux architectes de se détourner de certaines normes dès lors que l’objectif prédéfini est respecté. En d’autres termes, c’est passer d’une logique de moyens à une logique de résultats.
  • Projet de loi éducation et citoyenneté :

Ce texte a fait l’objet d’un débat particulièrement politisé lors de la première lecture au Sénat. Deux visions radicalement différentes se sont exprimées, en particulier sur le titre II qui a trait à la mixité sociale et à l’habitat :

  • la loi SRU était renforcée par le projet de loi initial du Gouvernement. La finalité était de développer l’offre de logements sociaux et d’améliorer leur répartition sur le territoire afin que ce ne soit pas toujours les mêmes collectivités qui aient à supporter l’effort de construction. Néanmoins, elle a été vidée de sa substance par la majorité sénatoriale. Elle a notamment supprimé la disposition qui visait à octroyer au moins 25% de l’habitat social aux plus modestes dans les quartiers non prioritaires. De manière générale, elle s’est opposée au principe même de mixité sociale;
  • à titre personnel, j’ai déposé un amendement pour conférer une base législative à l’expérimentation qui va être conduite à Rennes, concernant la convergence de l’ensemble des loyers au sein d’un parc locatif social vers un loyer unique. Je l’ai retiré afin qu’il soit approfondi, et le Gouvernement a déposé une nouvelle version qui a été adoptée à l’Assemblée nationale grâce à Nathalie Appéré ;
  • sur les deux autres titres, qui portent sur l’engagement citoyen et la lutte contre les diverses formes de discrimination, nombre de mesures de justice sociale, d’avancées concrètes ont été gommées par la majorité sénatoriale. Je pense en particulier :
    • au droit à la restauration scolaire, qui était consacré par l’article 47 du projet de loi et qui a été supprimé par la rapporteure Gatel. Le Défenseur des Droits avait pourtant souligné l’importance d’instaurer, dès à présent, un droit à la restauration scolaire au regard des pratiques discriminantes qui ont vu le jour ces dernières années. Aujourd’hui, des enfants peuvent se voir refuser l’accès à la cantine selon des critères arbitraires. Des contentieux sont en cours ;
    • au contrôle approfondi de l’instruction à domicile. Des dérives inquiétantes sont constatées, les rectorats ayant fait remonter des informations sur leurs difficultés grandissantes à effectuer ces contrôles. Or, la majorité sénatoriale a effacé la nouvelle procédure de contrôle qui donnait davantage de moyens à l’Etat et imposait des obligations plus contraignantes aux parents ;
  • sa seule proposition a été la création de « mini-jobs » à l’allemande pour les 18-25 ans, qui rappelle l’ancien CPE ;
  • en revanche, plusieurs débats épineux n’ont pu avoir lieu en séance publique, des règles de procédure ayant été convoquées pour empêcher leur tenue. A titre d’exemple :
    • l’amendement dit « Rossignol », qui avait trait au délit d’entrave en matière d’avortement pratiqué par certains sites internet. Finalement, une proposition de loi sur le sujet a été déposée à l’Assemblée nationale, preuve que le recours aux règles procédurales par la majorité sénatoriale n’était pas justifié ;
    • de manière analogue, l’amendement que j’avais déposé sur les coopératives jeunesse de service, qui s’enracinent sur le territoire et offrent l’opportunité à des jeunes de créer et de gérer leur coopérative, n’a pu être débattu. Cependant, je poursuis le travail, dans la mesure où ces projets au croisement de l’économie sociale et solidaire et de l’engagement citoyen, doivent être reconnus et sécurisés juridiquement.
  • Projet de loi pour une République numérique :

  • Suivi attentif des débats qui touchaient de près la commission de la Culture ;
  • dépôt de plusieurs amendements, dont un sur l’obligation pour les administrations de publier en ligne les règles définissant leurs principaux algorithmes ;
  • avec mon collègue David Assouline, nous avons réussi à trouver une position d’équilibre, votée massivement par le Sénat, sur ce qui est dénommé « liberté de panorama », c’est-à-dire une exception au droit d’auteur par laquelle il est permis de reproduire une œuvre protégée se trouvant dans l’espace public. Certains étaient partisans d’une liberté de panorama totale, ce qui impliquait de nier le droit d’auteur. Plutôt que de suivre cette voie, nous avons garanti la liberté de panorama aux seuls particuliers, pour des représentations ou des reproductions d’œuvres architecturales et de sculptures placées en permanence sur la voie publique, et à des fins non lucratives. Cette position permet ainsi de concilier droit d’auteur, liberté des usagers, nouvelles pratiques induites par le numérique et enjeux économiques liés au tourisme.
  • Proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias :

  • Question hautement d’actualité, comme en témoigne la grève aigüe et inédite à I-Télé. Pourtant, cette proposition de loi déposée par mon collègue socialiste Patrick Bloche, a suscité une forte opposition de la majorité sénatoriale ;
  • Pour autant, l’utilité et le bien-fondé de cette loi sont illustrés par les demandes des grévistes : l’écriture d’une charte éthique et l’indépendance de la rédaction. C’est précisément ce que vise cette proposition de loi, à travers notamment :
    • l’obligation de rédiger une charte déontologique dans toutes les entreprises de presse et audiovisuelles ;
    • l’obligation d’instituer des comités de déontologie dans les sociétés audiovisuelles ;
    • ainsi que le droit d’opposition élargi à tout journaliste.
  • Le seul bémol est la censure du Conseil constitutionnel sur le secret des sources. Il faut impérativement parvenir à mieux le protéger. Dans mon intervention en discussion générale, j’avais insisté sur cet aspect et sur le phénomène de concentration qu’il convient de mieux réguler. Il est nécessaire de réfléchir s’il est encore possible, d’ici la fin de la législature, de tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel et de proposer ainsi un nouveau dispositif renforçant la protection des sources des journalistes tout en étant conforme à nos principes constitutionnels.
  • Mission adaptation des horaires d’ouverture des bibliothèques :

La mission confiée par la ministre de la Culture de l’époque, Fleur Pellerin, a débouché sur un rapport comprenant 18 préconisations, dont plusieurs ont d’ores et déjà trouvé une traduction :

  • d’un point de vue financier, une fraction de la dotation générale de décentralisation (qui est aussi appelée concours particulier) a été dégagée afin d’aider les collectivités à concrétiser leurs projets d’extension d’horaires d’ouverture des bibliothèques;
  • suite à la proposition de généraliser la « nuit des bibliothèques », sur le modèle de la nuit des musées, le ministère a crée une enveloppe pour soutenir les collectivités qui souhaitent organiser un tel événement. La finalité est de montrer ce qu’est la bibliothèque du XXIème siècle, la diversité des activités et des ateliers qui sont mis à disposition des publics. Certaines communes, comme Metz, ont déjà organisé leur « nuit des bibliothèques ».

Par ailleurs, je vais mettre en place un groupe de travail national sur la bibliothèque 4ème lieu. Il s’agit de poursuivre la réflexion entamée dans le rapport afin de définir et d’ouvrir plus encore de nouvelles perspectives pour la bibliothèque du XXIème siècle qui est un lieu de vie à part entière.

  • Colloque sur les droits culturels :

Organisation d’un colloque sur les droits culturels au Sénat, suite à l’introduction de cette notion dans la loi. Ce colloque a rassemblé plus de 200 personnes, parmi lesquelles des artistes, des metteurs en scène, des directeurs de scènes nationales, des universitaires et des élus. Le but était d’appréhender, par l’expérience et les projets mis en œuvre, ce que recouvre la notion de droits culturels (cf plaquette). Des actes seront bientôt édités.

  • Questions orales et écrites :

  • Questions d’actualité au Gouvernement :
  • Question d’actualité au Gouvernement sur les violences lors des manifestations du printemps dernier à Rennes ;
  • Question d’actualité au Gouvernement sur la mise en œuvre du compte personnel d’activité.
  • Question orale :
  • Question orale sur les inégalités devant l’orientation et l’amélioration du système APB. Le Gouvernement doit apporter des éléments plus concrets aux pistes proposées : sensibilisation à l’orientation et au système APB dès la première, fin de la procédure du tirage au sort qui prévaut pour certaines filières etc…
  • Questions écrites :
  • Question écrite sur la situation des scènes de musiques actuelles et des festivals, comme les Transmusicales ;
  • Question écrite sur le délai pour la création d’une commune nouvelle ;
  • Question écrite sur l’exonération de taxe de séjour pour les personnes handicapées ;
  • Question écrite sur la réglementation des enseignes ;
  • Question écrite sur la défiscalisation des dons alimentaires. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, il pourrait y avoir des amendements sur le sujet ;
  • Question écrite sur l’avis de projet du comité économique des produits de santé et son impact sur les baisses tarifaires ;
  • Question écrite sur la retraite des vétérinaires sanitaires ;
  • Question écrite sur les tarifs postaux de la presse professionnelle et spécialisée ;
  • Question écrite sur le statut professionnel des conseillers conjugaux et familiaux.
  • Questions diverses :

Enfin, plusieurs problématiques ont été abordées par échange de courriers ou lors d’entrevues, dont :

  • l’interdiction des néonicotinoïdes ;
  • le régime social des indépendants ;
  • l’ancrage territorial de l’alimentation qui valorise les circuits courts ;
  • l’articulation entre la protection patrimoniale et le développement du parc éolien ;
  • la liste des métiers d’art fixée par arrêté ;
  • la situation des tribunaux d’instance du ressort de Rennes ;
  • la commande publique –j’ai été membre de la mission commune d’information sur la commande publique.