Loi NOTRe
Vos Sénateurs ont organisé une réunion d’information
le samedi 26 septembre 2015 à 10 h, à Liffré
La loi NOTRe est issue d’un accord entre le Sénat et l’Assemblée Nationale au moment de la réunion de la Commission Mixte Paritaire.
La loi réaffirme son attachement aux communes, particulièrement en territoires ruraux, en leur laissant, à elles seules, la compétence générale. Elle fait obligation aux Régions d’élaborer un schéma de développement de d’égalité des territoires. Elle définit une taille minimale, applicable avec souplesse, pour les intercommunalités. La définition des nouveaux périmètres est maintenant du ressort des élus de la CDCI -et non plus du Préfet.
Par ailleurs, il est utile, nous semble-t-il, de rétablir quelques vérités sur les finances communales et particulièrement sur les dotations de l’Etat aux communes.
Nous rappellerons donc que l’effort demandé est rendu nécessaire par les errements budgétaires pendant les gouvernements Fillon qui ont conduit à l’augmentation de la dépense publique sur 5 ans de 175 milliards d’euros et à 600 milliards de dette supplémentaire.
Aujourd’hui, l’effort demandé aux communes correspond à leur poids dans la dépense publique : 11 milliards sur 3 ans, dont 3.7 milliards en 2015.
Cela représente pour 2015 une réduction de moins 2% de leurs recettes de fonctionnement.
La loi NOTRe est issue d’un accord entre le Sénat et l’Assemblée Nationale au moment de la réunion de la Commission Mixte Paritaire.
La loi réaffirme son attachement aux communes, particulièrement en territoires ruraux, en leur laissant, à elles seules, la compétence générale. Elle fait obligation aux Régions d’élaborer un schéma de développement de d’égalité des territoires. Elle définit une taille minimale, applicable avec souplesse, pour les intercommunalités. La définition des nouveaux périmètres est maintenant du ressort des élus de la CDCI -et non plus du Préfet.
Par ailleurs, il est utile, nous semble-t-il, de rétablir quelques vérités sur les finances communales et particulièrement sur les dotations de l’Etat aux communes.
Nous rappellerons donc que l’effort demandé est rendu nécessaire par les errements budgétaires pendant les gouvernements Fillon qui ont conduit à l’augmentation de la dépense publique sur 5 ans de 175 milliards d’euros et à 600 milliards de dette supplémentaire.
Aujourd’hui, l’effort demandé aux communes correspond à leur poids dans la dépense publique : 11 milliards sur 3 ans, dont 3.7 milliards en 2015.
Cela représente pour 2015 une réduction de moins 2% de leurs recettes de fonctionnement.
