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9 02, 2016

Février 2016 : améliorations fiscales pour les établissements publics de coopération culturelle

By | 2017-01-21T20:38:37+00:00 09/02/2016 |Categories: Question orale|Tags: , , , , , , |

Question Orale à Monsieur Christian Eckert, Secrétaire d'Etat au budget sur les améliorations fiscales pour les établissements publics de coopération culturelle (EPCC) Monsieur le Président, Monsieur Le Ministre, Mes chers collègues, La loi de 2002, portant création des établissements publics de coopération culturelle (EPCC), répondait à un désir de Culture et à [...]

8 10, 2015

Exonération taxe de séjour/personnes en situation de handicap

By | 2017-01-21T20:38:39+00:00 08/10/2015 |Categories: Question, Question écrite|Tags: , , , |

Exonération de la taxe de séjour pour les personnes en situation de handicap Question n° 17141 adressée à Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire transmis à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre [...]

19 03, 2015

Taux de TVA applicable aux prestations d’avocat et droit à un procès équitable

By | 2017-01-21T20:38:41+00:00 19/03/2015 |Categories: Question, Question écrite|Tags: , , , |

« Taux de TVA applicable aux prestations d’avocat et droit à un procès équitable » n° 15099 adressée à M. le ministre des finances et des comptes publics Publiée le : 05/03/2015 Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au [...]