Renseignement

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9 06, 2015

Juin 2015 : Loi Renseignement

By | 09/06/2015 |Categories: Communiqués|Tags: , |

COMMUNIQUE DE PRESSE : SUITE AU RENFORCEMENT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES, SYLVIE ROBERT VOTE LE PROJET DE LOI SUR LE RENSEIGNEMENT Le 9 juin, le Sénat a adopté, à une très large majorité, le projet de loi sur le renseignement qui actualise la loi de 1991, relative au secret des correspondances électroniques émises par la voie des [...]

2 06, 2015

Mai – Juin 2015 : Amendements loi sur le Renseignement

By | 02/06/2015 |Categories: Amendements|Tags: , |

Loi sur le Renseignement 20150529 Amendement n-124 Loi Renseignement 20150529 Amendement n-125 Loi Renseignement 20150529 Amendement n-142rect. Loi Renseignement 20150529 Amendement n-143rect. Loi Renseignement 20150529 Amendement n-153rect bis. Loi Renseignement 20150529 Amendement n-162rect. Loi Renseignement 20150602 Amendement n-29rect. sexies Loi Renseignement