Sénat Séance des Questions d’Actualité au Gouvernement
Mardi 16 octobre 2019
Décision du Conseil constitutionnel sur la gratuité dans l’enseignement supérieur public : ROBERT Sylvie

QAG HAUSSE DES FRAINS D’INSCRIPTION ETUDIANTS EXTRA UE
2 MINUTES

Monsieur le Président,
Madame la ministre,
Mes chers collègues,

Par sa décision du 11 octobre dernier, le Conseil constitutionnel a tiré du treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 l’exigence constitutionnelle selon laquelle « la gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public ». Des frais d’inscription « modiques » peuvent être néanmoins perçus, en tenant compte des « capacités financières des étudiants ». A travers cette décision, qui fait suite à la volonté du Gouvernement d’augmenter brutalement et de manière importante les droits d’inscription pour les étudiants extracommunautaires, il est rappelé que l’égal accès devant l’instruction, aux fondements du projet émancipateur de la République, ne s’arrête pas aux portes de l’enseignement supérieur public ; et que ce principe ne peut être entravé pour des motifs pécuniaires.  Alors, dans l’attente de la décision du Conseil d’Etat, vous avez déclaré, Madame la ministre, « vouloir garder la stabilité du système d’enseignement supérieur public ». Mais comme le dit le poète, « être patient, ce n’est pas attendre, c’est agir en attendant ». Par conséquent, comment allez-vous l’anticiper ? Envisagez-vous de revenir sur l’arrêté ministériel relatif aux frais d’inscription différenciés des étudiants étrangers hors UE ? Plus globalement, comment comptez-vous assurer la pérennité du financement de l’enseignement supérieur public qui va être profondément bouleversé ? Je vous remercie.

1              / Le rapport de la Cour des Comptes de novembre 2018 avait déjà alerté sur le développement de frais différenciés dans l’enseignement supérieur public, constatant un « écart croissant entre les modèles économiques des établissements » et soulignant le manque de transparence et de cohérence du système. En constitutionnalisant le principe de gratuité de l’enseignement supérieur public, le Conseil constitutionnel a le mérite de réintroduire cette cohérence qui manquait. 2 / Par ailleurs, vous estimez, Madame la ministre, qu’au regard du coût de formation, les frais d’inscription sont « modiques ». C’est votre prisme. Mais du point de vue de l’étudiant et de sa famille, qui peuvent être amenés à payer des droits de plus de 2 000 euros pour une formation, quand ils le peuvent, pensez-vous que ces frais représentent un coût « modique » en termes de pouvoir d’achat ? La réponse est évidemment négative ; et c’est en ce sens qu’un coût éloigné de l’exigence de gratuité représente une rupture réelle dans l’égal accès à l’instruction.

2 / Par ailleurs, vous estimez, Madame la ministre, qu’au regard du coût de formation, les frais d’inscription sont « modiques ». C’est votre prisme. Mais du point de vue de l’étudiant et de sa famille, qui peuvent être amenés à payer des droits de plus de 2 000 euros pour une formation, quand ils le peuvent, pensez-vous que ces frais représentent un coût « modique » en termes de pouvoir d’achat ? La réponse est évidemment négative ; et c’est en ce sens qu’un coût éloigné de l’exigence de gratuité représente une rupture réelle dans l’égal accès à l’instruction.