Question n° 0970S adressée à M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales
À publier le : 24/10/2019
Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l’attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la possibilité de retraiter certaines dépenses d’éducation engagées par le département d’Ille-et-Vilaine. En effet, le pacte financier entre l’État et les collectivités, inscrit dans la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, ouvre cette faculté, dès lors qu’une évolution de leur montant est constatée. Or, la croissance démographique brétillienne progresse à un rythme annuel d’1,8 % ; en ce qui concerne les plus jeunes (5-19 ans), entre 2013 et 2019, la croissance s’est avérée trois fois plus importante dans le département que la moyenne établie à l’échelle de la France. Ainsi, d’ici à cinq ans, 1 400 collégiens supplémentaires sont attendus dans les établissements publics du département. Il s’ensuit que cette prévision rend impérieuses la création de trois collèges et la réalisation d’extensions multiples aux établissements existants. À partir de 2021, l’impact financier représentera une charge annuelle légèrement supérieure à 2 millions d’euros. En vertu du contrat de maîtrise de la dépense locale et du décret n° 2018-309 du 27 avril 2018 pris pour l’application des articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022, l’ouverture de ces collèges constitue un changement de périmètre. Il paraît donc légitime que les dépenses qui y sont attachées fassent l’objet d’un retraitement. Par conséquent, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre en considération la création de ces nouveaux collèges au titre des retraitements, dans le cadre de la contractualisation entre l’État et le département d’Ille-et-Vilaine.