Création de sociétés publiques locales universitaires
Question n° 23875 adressée à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Publiée le 22/07/2021 – page 4496
Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur la possibilité de créer des sociétés publiques locales universitaires.
Aujourd’hui, les universités doivent répondre à de nombreux défis. Elles doivent accélérer leur mutation écologique et numérique, répondre à des besoins de mutualisation d’équipements et de services avec les collectivités territoriales et autres acteurs socio-économiques du territoire.
Pour répondre à ces enjeux, le statut d’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel sont soumises les universités n’est pas toujours en parfaite adéquation avec les ambitions des universités et la diversification des actions qui en résulte.
Certaines collectivités territoriales ou groupements de collectivités souhaitent en effet apporter des moyens dont ne disposent pas les universités pour moderniser ces équipements. Pour rappel, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ne peuvent souscrire des emprunts pour financer des travaux par exemple.
La création de sociétés publiques locales universitaires permettrait ainsi aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel de s’associer à d’autres collectivités publiques et partenaires publics des universités, afin de constituer de véritables partenariats public-public de projet.
Aussi, au regard des attentes fortes et unanimes exprimées par l’ensemble des parties prenantes, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement confirme son soutien à cette proposition et pourrait lui donner corps, notamment par voie d’amendement, dans le cadre du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et à la simplification, dit « 3DS ».
