Conditions du baccalauréat pour les élèves en classe réglementée du centre national d’enseignement à distance

Conditions du baccalauréat pour les élèves en classe réglementée du centre national d'enseignement à distance Question n° 22141 adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports Publiée le : 15/04/2021 Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la rupture d'égalité que risquent de subir les élèves scolarisés en classe réglementée au centre national d'enseignement à distance (CNED) lors de l'examen du baccalauréat 2021. À la différence des élèves en CNED libre, ces élèves sont sous statut scolaire, [...]

Par |15 avril 2021|Catégories : Question, Question écrite|Tags: , , , , |Commentaires fermés sur Conditions du baccalauréat pour les élèves en classe réglementée du centre national d’enseignement à distance

Financement du contrat de présence postale dans les territoires

Financement du contrat de présence postale dans les territoires   Question n° 20481 adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics Publiée le : 04/02/2021 Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les risques qui pèsent concernant le financement du contrat de présence postale dans les territoires. En effet, ce contrat, crée par la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à [...]

Par |1 avril 2021|Catégories : Question, Question écrite|Tags: , , , , , |Commentaires fermés sur Financement du contrat de présence postale dans les territoires

Adaptation des dispositifs de transition professionnelle aux intermittents

Adaptation des dispositifs de transition professionnelle aux intermittents Question n° 08963 adressée à Mme la ministre du travail Publiée le : 14/02/2019 Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les dispositifs de transition professionnelle à destination des artistes et techniciens du spectacle. En effet, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a remplacé le congé individuel de formation par le compte personnel de formation (CPF) de transition. Si l'assurance formation des activités du spectacle (AFDAS), principal opérateur de compétences pour les [...]

Par |25 mars 2021|Catégories : Question, Question écrite|Tags: , |Commentaires fermés sur Adaptation des dispositifs de transition professionnelle aux intermittents

Crédit d’impôt pour un premier abonnement à la presse

Crédit d'impôt pour un premier abonnement à la presse Question n° 20480 adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics Publiée le : 04/02/2021 Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la publication du décret d'application relatif au crédit d'impôt pour un premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale. [...]

Par |25 mars 2021|Catégories : Question, Question écrite|Tags: , , , |Commentaires fermés sur Crédit d’impôt pour un premier abonnement à la presse

Mise en œuvre du « chèque psy »

Mise en œuvre du « chèque psy »   Question n° 20923 adressée à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation Publié le : 18/02/2021 Texte de la question : Mme Sylvie Robert attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la mise en oeuvre du « chèque psy ». Les jeunes sont une des populations les plus touchées par les problèmes psychiatriques et de santé mentale liés au Covid-19. L'observatoire de la vie étudiante indique qu'un étudiant sur trois présente des signes de détresse psychologique. Également, [...]

Par |8 mars 2021|Catégories : Question, Question écrite|Tags: , , , , |Commentaires fermés sur Mise en œuvre du « chèque psy »

Mise en œuvre du dispositif des tuteurs

Mise en œuvre du dispositif des tuteurs   Question n° 20922 adressée à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation À publier le : 18/02/2021 Texte de la question : Mme Sylvie Robert attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la mise en place du dispositif des « tuteurs ». Pour mémoire, celui-ci doit permettre à près de 20 000 tuteurs (étudiants en 3ème année de licence) d'accompagner les étudiants de première et de deuxième année de cycle universitaire dans un contexte pédagogique et sanitaire particulièrement [...]

Par |18 février 2021|Catégories : Question, Question écrite|Tags: , , , , , |Commentaires fermés sur Mise en œuvre du dispositif des tuteurs

Recours à la visioconférence pour les syndicats mixtes sans fiscalité propre

Recours à la visioconférence pour les syndicats mixtes sans fiscalité propre   Question n° 19095 adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Publiée le : 19/11/2020 Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la possibilité pour les syndicats mixtes sans fiscalité propre d'utiliser la visioconférence dans le cadre de leurs assemblées délibérantes. En effet, l'article 11 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la [...]

Par |14 janvier 2021|Catégories : Question, Question écrite|Tags: , , , , |Commentaires fermés sur Recours à la visioconférence pour les syndicats mixtes sans fiscalité propre

Émission de titres participatifs par des sociétés d’économie mixte locales

Émission de titres participatifs par des sociétés d'économie mixte locales   Question n° 19099 adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement Publiée le : 19/11/2020 Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur une difficulté d'interprétation des dispositions de l'article L. 213-32 du code monétaire et financier. Ce dernier dispose que « les sociétés par actions appartenant au secteur public (...) peuvent émettre des titres participatifs dans des conditions fixées par [...]

Par |14 janvier 2021|Catégories : Question, Question écrite|Tags: , , |Commentaires fermés sur Émission de titres participatifs par des sociétés d’économie mixte locales

Ouverture du dispositif d’activité partielle aux établissements publics de coopération culturelle

Ouverture du dispositif d'activité partielle aux établissements publics de coopération culturelle   Question n° 15816 adressée à M. le ministre de l'économie et des finances À publier le : 07/05/2020 Texte de la question : Mme Sylvie Robert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité d'adapter l'activité partielle aux établissements publics de coopération culturelle (EPCC). À l'instar de l'ensemble des établissements culturels, les EPCC sont durement frappés par les mesures de confinement mises en œuvre dans le cadre de la lutte contre la pandémie du Covid-19. Afin de limiter les effets récessifs, le [...]

Par |24 décembre 2020|Catégories : Question, Question écrite|Tags: , , , , , |Commentaires fermés sur Ouverture du dispositif d’activité partielle aux établissements publics de coopération culturelle

Droit à une rémunération équitable et impact sur les aides à la création

Droit à une rémunération équitable et impact sur les aides à la création   Question n° 1389S adressée à Mme la ministre de la culture Publiée le : 26/11/2020 Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 8 septembre 2020. En effet, cette dernière a posé le principe selon lequel les États membres ne peuvent « exclure les artistes interprètes ou exécutants qui sont ressortissants d'États tiers à l'espace économique européen (EEE) du droit à une [...]

Par |16 décembre 2020|Catégories : Question, Question orale|Tags: , , , , |Commentaires fermés sur Droit à une rémunération équitable et impact sur les aides à la création

Soutien aux radios indépendantes

Soutien aux radios indépendantes Question n° 16125 adressée à M. le ministre de la culture À publier le : 14/05/2020 Texte de la question : Mme Sylvie Robert attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation et le nécessaire soutien aux radios indépendantes, impactées par la crise du Covid-19. À l'heure actuelle, les radios indépendantes ont pu recourir aux dispositifs de droit commun, à l'instar de l'activité partielle et du fonds de solidarité. Elles ont également pu faire appel aux dispositifs de soutien mis en place par certaines régions. Pour autant, leur accompagnement doit être renforcé [...]

Par |10 décembre 2020|Catégories : Question, Question écrite|Tags: , , , |Commentaires fermés sur Soutien aux radios indépendantes

Circulaire relative à l’attribution des nuances politiques pour les élections municipales et communautaires de mars 2020

Circulaire relative à l'attribution des nuances politiques pour les élections municipales et communautaires de mars 2020   Question n° 14038 adressée à M. le ministre de l'intérieur transmis à M. le ministre de l'intérieur Publiée le : 30/01/2020 Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020. Cette circulaire donne instruction aux préfets de n'attribuer de nuances politiques qu'aux candidats des communes de plus de 9 000 habitants. Actuellement ce seuil [...]

Par |3 septembre 2020|Catégories : Question, Question écrite|Tags: , , |Commentaires fermés sur Circulaire relative à l’attribution des nuances politiques pour les élections municipales et communautaires de mars 2020

Adaptation législative en vue d’assurer les pertes d’exploitation et de stock des entreprises face au Covid-19

Adaptation législative en vue d'assurer les pertes d'exploitation et de stock des entreprises face au Covid-19 Question n° 15050 adressée à M. le ministre de l'économie et des finances Publiée le : 09/04/2020 Texte de la question : Mme Sylvie Robert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le caractère d'« impérieux motif d'intérêt général » justifiant une intervention législative rétroactive afin d'appliquer le régime de l'état de catastrophe naturelle aux entreprises ayant subi des pertes d'exploitation et de stock, et dont la survie est gravement menacée du fait des conséquences du confinement. En effet, [...]

Par |25 juin 2020|Catégories : Question, Question écrite|Tags: , , , |Commentaires fermés sur Adaptation législative en vue d’assurer les pertes d’exploitation et de stock des entreprises face au Covid-19

Tarif postal préférentiel pour le livre

Tarif postal préférentiel pour le livre Question n° 16256 adressée à M. le ministre de la culture À publier le : 21/05/2020 Texte de la question : Mme Sylvie Robert attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'établissement d'un tarif postal préférentiel pour le livre. La crise liée au Covid-19 a fragilisé l'ensemble de la filière du livre (libraires et éditeurs notamment). Afin de faciliter la relance de ce secteur, des mesures techniques peuvent être prises ; c'est dans cette perspective que s'inscrit la proposition de mettre en place un tarif postal préférentiel pour le livre. À [...]

Par |18 mai 2020|Catégories : Question, Question écrite|Tags: , , , |Commentaires fermés sur Tarif postal préférentiel pour le livre

Application du principe d’imprévision aux marchés publics

Application du principe d'imprévision aux marchés publics   Question n° 15794 adressée à M. le ministre de l'économie et des finances À publier le : 30/04/2020 Texte de la question : Mme Sylvie Robert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du principe d'imprévision aux marchés publics. L'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19 prévoit au [...]

Par |28 avril 2020|Catégories : Question, Question écrite|Tags: , , , |Commentaires fermés sur Application du principe d’imprévision aux marchés publics

Recent Tweets

Aller en haut