QUESTION ECRITE : Élargissement de l’assiette de taxation des fournisseurs d’accès à internet en faveur des artistes-auteurs
Question n° 07399 adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Publiée le : 22/06/2023 Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la possibilité d'élargir l'assiette de taxation des fournisseurs d'accès à internet (FAI) en faveur des artistes-auteurs. L'essor du numérique et la crise de la covid-19 ont accentué le développement d'alternatives au cinéma en salle et à la diffusion des films à la télévision. Selon le Centre national du cinéma (CNC), [...]
Question Ecrite : Reconnaissance du jeu de société comme objet culturel et statut des auteurs
Reconnaissance du jeu de société comme objet culturel et statut des auteurs Question n° 05549 adressée à Mme la ministre de la culture Publiée le : 02/03/2023 Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la reconnaissance du jeu de société comme œuvre de l'esprit et sur les conséquences qui en découlent pour leurs auteurs. Aujourd'hui, le jeu de société est un phénomène socioculturel indéniable. À la pratique institutionnelle des jeux de société traditionnels, scrabble, échecs, dominos etc., s'est ajouté le développement des jeux d'édition, véritable entreprise créative et [...]
Réponse Question écrite : Surpopulation carcérale
Surpopulation carcérale Question n° 04904 adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice À publier le : 26/01/2023 Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les moyens de réduire la population carcérale dans les prisons françaises. En effet, au 1er décembre 2022, la France a enregistré le plus grand nombre de détenus jamais recensé dans ses centres pénitentiaires : 72 836. En progression de 4,1% sur une année, cette dynamique pose de nombreuses difficultés, notamment au regard du nombre de places, limité [...]
Question Orale : Situation de l’instruction au tribunal judiciaire et à la cour d’appel de Rennes
Situation de l'instruction au tribunal judiciaire et à la cour d'appel de Rennes Question n° 0717S adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice À publier le : 01/06/2023 Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation dégradée de l'instruction au tribunal judiciaire et à la cour d'appel de Rennes. En effet, le pôle instruction du tribunal judiciaire est actuellement sous-dimensionné. Il s'ensuit que la charge de travail des 6 magistrats instructeurs - 4 affectés au pôle criminel et 2 à [...]
Réponse QE : Intégration des dépenses d’acquisition et d’aménagement de terrains dans l’assiette du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
Intégration des dépenses d'acquisition et d'aménagement de terrains dans l'assiette du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée Question n° 05427 adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Publiée le : 23/02/2023 Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la révision de l'assiette des dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Dans le cadre de la loi n° 2020-1721 du 29 [...]
Question écrite : Souveraineté économique européenne et commande publique
Souveraineté économique européenne et commande publique Question n° 06613 adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Publiée le : 04/05/2023 Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités d'application de l'article L. 2112-4 du code de la commande publique qui dispose qu' « un acheteur public peut imposer que les moyens utilisés pour exécuter tout ou partie d'un marché, pour maintenir ou pour moderniser les produits acquis soient localisés sur [...]
Question Ecrite : Modalités d’accès aux mesures agro-environnementales et climatiques herbivores
Modalités d'accès aux mesures agro-environnementales et climatiques herbivores Question n° 05548 adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire Publiée le : 02/03/2023 Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) herbivores, singulièrement en région Bretagne. En effet, la prochaine programmation, qui porte sur la période 2023-2027, a entériné le principe selon lequel l'accès aux MAEC herbivores serait restreint selon les territoires, à l'inverse de ce qui prévalait jusqu'à présent. Alors que [...]
Réponse Question Ecrite : Mise en place de critères hydro-économes pour la vente et l’installation de matériel hydraulique
Mise en place de critères hydro-économes pour la vente et l'installation de matériel hydraulique Question n° 03155 adressée à Mme la ministre de la transition énergétique À publier le : 13/10/2022 Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'absence de réglementation en matière d'économie d'eau concernant les éléments de robinetterie en installation neuve ou en vente libre. La sécheresse de cet été a mis en lumière la problématique de la ressource en eau ainsi que les conflits d'usage qui en résultaient. Par ailleurs, elle a démontré avec [...]
Question Ecrite : Publication du décret permettant une prise en charge adéquate des personnes atteintes d’un covid long
Publication du décret permettant une prise en charge adéquate des personnes atteintes d'un covid long Question n° 05406 adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention Publiée le : 23/02/2023 Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'absence de décret d'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. En effet, promulguée depuis plus d'un an, cette loi a pour [...]
Réponse question écrite : Statut des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation
Statut des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation Question n° 03433 adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice À publier le : 27/10/2022 Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la dégradation du statut des conseillers et des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DPIP). En effet, créé par le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010, le corps des DPIP est responsable de l'organisation et du fonctionnement des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Par ailleurs, il est chargé [...]
Réponse Question écrite : Achat d’Exxelia par Heico
Achat d'Exxelia par Heico Question n° 03637 adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Publiée le : 03/11/2022 Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'achat d'Exxelia, société industrielle française, par Heico, entreprise américaine. L'entreprise française, qui produit des composants électroniques, en partie pour le secteur militaire, est en discussion pour être rachetée par la société Heico, spécialisée dans l'aérospatiale et l'électronique. Le montant avoisinerait 453 millions d'euros, pour une opération [...]
Compensation de la prise en charge des accompagnants d’élèves en situation de handicap par les collectivités territoriales
Compensation de la prise en charge des accompagnants d'élèves en situation de handicap par les collectivités territoriales Question n° 01998 adressée à M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées À publier le : 04/08/2022 Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées concernant la prise en charge des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sur la pause méridienne et lors des activités périscolaires. En effet, en 2018, la cour administrative d'appel de Nantes avait estimé que la prise en [...]
QE Stage des étudiants en médecine dans les déserts médicaux
Stage des étudiants en médecine dans les déserts médicaux Question n° 02713 adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention Publiée le : 22/09/2022 Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de publier le décret d'application relatif aux stages des internes en médecine dans les déserts médicaux. À l'initiative du Sénat, la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé prévoit que « les étudiants de médecine générale [...]
Amélioration de la transparence sur parcoursup
Amélioration de la transparence sur parcoursup Question n° 22422 adressée à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation Publiée : 22/04/2021 Texte de la question : Mme Sylvie Robert attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la nécessité de renforcer la transparence sur la plateforme parcoursup. Dans son troisième rapport remis au Parlement, le comité éthique et scientifique de parcoursup (CESP) consacre toute une partie sur les critères et l'examen des vœux émis par les étudiants qui doivent « encore gagner en transparence et permettre [...]
Revalorisation des doctorants contractuels
Revalorisation des doctorants contractuels Question n° 00309 adressée à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche Publiée le : 07/07/2022 Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de publication de l'arrêté actant la revalorisation de la rémunération des contrats doctoraux. En effet, dans le rapport annexé à la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (LPR), il [...]
Protection et accessibilité au patrimoine sportif français et mondial
Protection et accessibilité au patrimoine sportif français et mondial Question n° 0017S adressée à Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques Publiée le : 07/07/2022 Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la nécessité de renforcer la protection et l'accessibilité du plus grand nombre au patrimoine sportif français et mondial. En effet, depuis plusieurs années, s'est développé un mouvement de privatisation des évènements sportifs de grande ampleur, avec un système de découpage et de ventes par lots aux chaînes [...]
