Statut des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation

Question n° 03433 adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice
À publier le : 27/10/2022

Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la dégradation du statut des conseillers et des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation (DPIP). En effet, créé par le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010, le corps des DPIP est responsable de l’organisation et du fonctionnement des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP). Par ailleurs, il est chargé d’élaborer et de mettre en œuvre les politiques de prévention de la récidive et de réinsertion des personnes placées sous main de justice. Ayant su s’adapter aux nouveaux enjeux criminologiques notamment, le rapport du comité des états généraux de la justice préconise de renforcer leur rôle et les faire passer en catégorie A+. Or, depuis la création de leur corps, les DPIP n’ont pas connu de réelle revalorisation, tant au niveau indiciaire qu’au niveau indemnitaire, alors même que leurs missions ont été étoffées. Si des discussions sont en cours entre les organisations syndicales représentatives des DPIP et le ministère depuis plus d’un an, le nombre de détachements sortants croissants et de postes vacants atteste de la nécessité de revaloriser au plus vite la profession de DPIP et, de manière générale, l’ensemble des agents des SPIP. C’est pourquoi, elle souhaite savoir si des mesures sont envisagées par le Gouvernement pour revaloriser le statut des DPIP et ainsi enrayer la perte d’attractivité du corps.