Questions2021-06-03T15:17:08+01:00
2206, 2023

QUESTION ECRITE : Élargissement de l’assiette de taxation des fournisseurs d’accès à internet en faveur des artistes-auteurs

Par |22 juin 2023|Catégories : Question, Question écrite|Tags: , , , , , |

Question n° 07399 adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Publiée le : 22/06/2023 Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l'attention de [...]

405, 2023

Réponse QE : Intégration des dépenses d’acquisition et d’aménagement de terrains dans l’assiette du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

Par |4 mai 2023|Catégories : Question, Question écrite|Tags: , , |

Intégration des dépenses d'acquisition et d'aménagement de terrains dans l'assiette du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée Question n° 05427 adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et [...]

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