Modalités d’accès aux mesures agro-environnementales et climatiques herbivores
Question n° 05548 adressée à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Publiée le : 02/03/2023
Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) herbivores, singulièrement en région Bretagne. En effet, la prochaine programmation, qui porte sur la période 2023-2027, a entériné le principe selon lequel l’accès aux MAEC herbivores serait restreint selon les territoires, à l’inverse de ce qui prévalait jusqu’à présent. Alors que l’absence de zonage avait permis de créer une importante dynamique de contractualisation régionale et de répondre aux besoins financiers des 3 000 fermes bretonnes engagées dans cette démarche de transition agroécologique -soit environ 12 % de la surface agricole utile (SAU) bretonne, l’État a décidé unilatéralement de rompre avec cette logique vertueuse. Par ailleurs, certains critères d’éligibilité ont été durcis, à l’instar du taux de prairies permanentes dans la SAU, risquant, en conséquence, d’exclure certains agriculteurs qui voulaient entrer dans le dispositif ou qui y figuraient dans le cadre de l’ancienne programmation. C’est donc un très mauvais signal envoyé aux agriculteurs qui portent des projets de transition agroécologique. Nouvelle autorité de gestion, en lieu et place de la région, l’État devrait pourtant soutenir tous les efforts qui favorisent la transformation écologique et qui vont dans le sens d’une souveraineté alimentaire durable. Les objectifs politiques ne peuvent varier au gré des programmations pluriannuelles, et les agriculteurs ont besoin de visibilité et de stabilité pour concrétiser, sur le temps long, leurs projets agroécologiques. C’est pourquoi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend, d’une part, revenir sur le zonage en 3 niveaux qui a été établi pour accéder aux MAEC herbivores ; d’autre part, s’il prévoit d’assouplir les critères d’éligibilité à ces mêmes MAEC, devenus trop restrictifs.
