Situation de l’instruction au tribunal judiciaire et à la cour d’appel de Rennes
Question n° 0717S adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice
À publier le : 01/06/2023
Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation dégradée de l’instruction au tribunal judiciaire et à la cour d’appel de Rennes. En effet, le pôle instruction du tribunal judiciaire est actuellement sous-dimensionné. Il s’ensuit que la charge de travail des 6 magistrats instructeurs – 4 affectés au pôle criminel et 2 à la juridiction internationale spécialisée dans la grande criminalité (JIRS)- a significativement progressé : 124 dossiers d’information par cabinet de droit commun et 33 par cabinet JIRS. Il convient de rappeler que les seuils d’alerte sont atteints respectivement à partir de 72 et de 25 dossiers. D’autre part, d’un point de vue démographique, le nombre moyen de juges d’instruction au niveau national s’établissait à 8,4 pour un million d’habitants en 2018. Sur le ressort de la cour d’appel de Rennes, le ratio actuel est nettement en-deçà : 5,1 pour un million d’habitants, soit un déficit de 15 postes, alors même que la croissance démographique est constante depuis 2008. En d’autres termes, le nombre actuel de juges d’instruction au sein du tribunal judiciaire et de la cour d’appel de Rennes s’avère nettement insuffisant. Concrètement, le stock de dossiers s’accumule et les délais d’achèvement des procédures sont dangereusement allongés. Aujourd’hui, l’ensemble de la chaîne pénale est embolisée, à l’instar des services d’enquête et des experts auxquels la justice a besoin de recourir. Pour le dire clairement, la situation de la justice pénale à Rennes est critique. Par conséquent, elle lui demande comment le Gouvernement entend répondre à l’urgence de la situation et s’il est disposé à accroitre les moyens humains du pôle instruction, tant au tribunal judiciaire qu’à la cour d’appel de Rennes. Il s’agit d’une question fondamentale pour les justiciables, pour les magistrats, pour les fonctionnaires et services d’enquête dans leur ensemble.
À publier le : 01/06/2023
Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation dégradée de l’instruction au tribunal judiciaire et à la cour d’appel de Rennes. En effet, le pôle instruction du tribunal judiciaire est actuellement sous-dimensionné. Il s’ensuit que la charge de travail des 6 magistrats instructeurs – 4 affectés au pôle criminel et 2 à la juridiction internationale spécialisée dans la grande criminalité (JIRS)- a significativement progressé : 124 dossiers d’information par cabinet de droit commun et 33 par cabinet JIRS. Il convient de rappeler que les seuils d’alerte sont atteints respectivement à partir de 72 et de 25 dossiers. D’autre part, d’un point de vue démographique, le nombre moyen de juges d’instruction au niveau national s’établissait à 8,4 pour un million d’habitants en 2018. Sur le ressort de la cour d’appel de Rennes, le ratio actuel est nettement en-deçà : 5,1 pour un million d’habitants, soit un déficit de 15 postes, alors même que la croissance démographique est constante depuis 2008. En d’autres termes, le nombre actuel de juges d’instruction au sein du tribunal judiciaire et de la cour d’appel de Rennes s’avère nettement insuffisant. Concrètement, le stock de dossiers s’accumule et les délais d’achèvement des procédures sont dangereusement allongés. Aujourd’hui, l’ensemble de la chaîne pénale est embolisée, à l’instar des services d’enquête et des experts auxquels la justice a besoin de recourir. Pour le dire clairement, la situation de la justice pénale à Rennes est critique. Par conséquent, elle lui demande comment le Gouvernement entend répondre à l’urgence de la situation et s’il est disposé à accroitre les moyens humains du pôle instruction, tant au tribunal judiciaire qu’à la cour d’appel de Rennes. Il s’agit d’une question fondamentale pour les justiciables, pour les magistrats, pour les fonctionnaires et services d’enquête dans leur ensemble.
