Compensation de la prise en charge des accompagnants d’élèves en situation de handicap par les collectivités territoriales

Question n° 01998 adressée à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées
À publier le : 04/08/2022

Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l’attention de M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées concernant la prise en charge des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sur la pause méridienne et lors des activités périscolaires. En effet, en 2018, la cour administrative d’appel de Nantes avait estimé que la prise en charge d’un AESH par l’État, obligatoire sur le temps scolaire, s’étendait également au temps périscolaire. Néanmoins, le Conseil d’État est revenu sur cet arrêt en 2020, statuant qu’il appartient aux collectivités territoriales de prendre en charge les AESH sur la pause méridienne et lors des activités périscolaires. Trois scénarios de prise en charge financière ont été dégagés par le Conseil d’État. Premièrement, les AESH peuvent être mis à disposition de la collectivité territoriale, sur le fondement d’une convention qui précise la charge financière incombant à la collectivité territoriale ; deuxièmement, la collectivité territoriale peut les employer directement pour les heures accomplies en dehors du temps scolaire ; troisièmement, les AESH peuvent aussi être recrutés conjointement par l’État et la collectivité territoriale. Ainsi, de nombreuses communes doivent désormais assurer la prise en charge financière des AESH dès lors qu’ils interviennent sur la pause méridienne et lors des activités périscolaires. Dans un contexte budgétaire particulièrement délicat et incertain, cette évolution pèse sur le budget des collectivités et risque de nuire à la gestion des AESH et à l’accompagnement des élèves en situation de handicap, pourtant essentiel. C’est pourquoi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de compenser cette prise en charge afin d’aider les collectivités territoriales et améliorer l’accompagnement des élèves en situation de handicap.