Ouverture du dispositif d’activité partielle aux établissements publics de coopération culturelle
Question n° 15816 adressée à M. le ministre de l’économie et des finances
À publier le : 07/05/2020
Texte de la question : Mme Sylvie Robert attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la nécessité d’adapter l’activité partielle aux établissements publics de coopération culturelle (EPCC). À l’instar de l’ensemble des établissements culturels, les EPCC sont durement frappés par les mesures de confinement mises en œuvre dans le cadre de la lutte contre la pandémie du Covid-19. Afin de limiter les effets récessifs, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs de soutien de droit commun, dont celui d’activité partielle. Ainsi, l’article 6 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19, a assoupli les conditions d’accès à ce mécanisme, permettant notamment aux associations culturelles d’en bénéficier.
Néanmoins, en conditionnant le recours à l’activité partielle des établissements selon leur niveau de ressources propres, nombre d’EPCC s’en retrouvent toujours exclus, alors même qu’ils remplissent une mission d’intérêt général essentielle. Pourtant, les répercussions financières de cette crise sont lourdes pour les EPCC. Sans accompagnement de l’État, il revient aux collectivités territoriales de supporter l’intégralité du soutien à ces établissements, dans un contexte où, naturellement, ils ne peuvent générer nulle recette. C’est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage d’ouvrir sans conditions le dispositif d’activité partielle aux EPCC. C’est une question à la fois d’égalité de traitement, d’appui aux collectivités et de relance de la dynamique culturelle dans nos territoires.
Réponse de Mme la ministre de la culture
À publier le : 24/12/2020, page 6221
Texte de la réponse : L’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, modifiée par l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19, a eu pour objet de limiter les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire des opérateurs publics intervenant dans le secteur marchand. À ce titre, le champ d’application de cette ordonnance, prévu à son article 2, a été cantonné aux salariés de droit privé des établissements publics à caractère industriel et commercial de l’État et des collectivités territoriales, aux entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État, aux groupements d’intérêts public, et aux sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire. Le texte a en outre prévu comme condition que ces établissements devaient exercer à titre principal une activité industrielle et commerciale dont le produit constitue la part majoritaire de leurs ressources. Cette condition a eu pour effet d’exclure de nombreux établissements publics culturels locaux du dispositif de l’activité partielle dont les ressources publiques constituaient la part essentielle de financement. Néanmoins, afin de pouvoir accompagner les structures les plus impactées par cette exclusion, le ministère de la culture a mis en place un fonds de compensation spécifique d’un montant de 2,15 M€, géré par les directions régionales des affaires culturelles. Les dispositions de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle sont applicables jusqu’au 31 décembre 2020. Une prorogation pour l’année 2021 est envisagée. À cette occasion, la question des conditions d’éligibilité pourra faire l’objet d’échanges interministériels.
