Projet de loi prévention d’actes de terrorisme et au renseignement : article 19 accès aux archives Par Lilian Giron de la Pena|2021-07-01T13:21:54+01:002 juillet 2021|Catégories : Amendements, Communiqués, Hémicycle|Mots-clés : 2021, Actes de terrorisme, Archives, Communiqués, Renseignement|