PPL Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse
INTERVENTION PPL DROIT VOISIN AU PROFIT DES AGENCES ET EDITEURS DE PRESSE (10 minutes) Monsieur le Président, Monsieur le ministre, Mes chers collègues, Près de cinq années auront été nécessaires afin d’adapter et de renforcer la législation européenne sur le droit d’auteur. Entre le lancement de la réflexion sur le sujet, matérialisé par [...]