Question n° 07399 adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Publiée le : 22/06/2023
Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la possibilité d’élargir l’assiette de taxation des fournisseurs d’accès à internet (FAI) en faveur des artistes-auteurs. L’essor du numérique et la crise de la covid-19 ont accentué le développement d’alternatives au cinéma en salle et à la diffusion des films à la télévision. Selon le Centre national du cinéma (CNC), entre 2011 et 2021, le chiffre d’affaires de la vidéo à la demande (VOD) connaît une croissance annuelle moyenne de 22 %. De manière analogue, la consommation des contenus cinématographiques passe de plus en plus par les plateformes. Dans ce contexte de diversification des modes de consommation audiovisuelle, il convient de veiller à ce que la rémunération des artistes-auteurs, à la base de la création, demeure juste et équitable. Or, à ce jour, l’assiette de taxation des FAI repose seulement sur le chiffre d’affaires (CA) tiré de la diffusion des œuvres cinématographiques sur téléviseur et ne prend pas en compte l’évolution des usages sur internet -par exemple, le chiffre d’affaires de la VOD s’élève à 1,76 milliard d’euros en 2021 selon le CNC-. Ainsi, pour rémunérer plus justement les créateurs du cinéma, un élargissement de l’assiette de taxation des FAI apparaît légitime. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Publiée le : 03/04/2025, page 1582
Texte de la réponse : Les fournisseurs d’accès internet (FAI), comme tous les opérateurs économiques sont soumis à l’impôt sur les sociétés ainsi qu’à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations qui rentrent dans le champ de cette dernière. Ils sont par ailleurs déjà soumis à une taxe qui leur est propre, celle sur les services de communications électroniques assise sur le montant des abonnements et autres sommes acquittés par les clients en rémunération des services de communication électronique fournis par les opérateurs au taux de 1,3 %. Ils sont également redevables de la taxe sur les services de télévision assise sur les abonnements en contrepartie de l’accès à un service de télévision ou d’un service comprenant l’accès à un réseau de communications électroniques qui permet de recevoir un service de télévision. Sont ainsi visées les offres proposées par les FAI qui contiennent à la fois des accès à internet, à la télévision ainsi qu’à la téléphonie. Ses taux sont progressifs et compris entre 0 et 3,5 %. Quant aux acteurs qui permettent l’accès à une plateforme de vidéo à la demande (VOD), que vous mentionnez dans votre question, ces derniers sont redevables de la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande et de la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande. Ces deux taxes permettent d’appréhender les prix et abonnements payés pour l’accès à des services de vidéos à la demande et les recettes publicitaires touchées par les plateformes en contrepartie de la diffusion de messages publicitaires sur des contenus de vidéos à la demande. Sont ainsi redevables de ces taxes les grandes plateformes de services de vidéo à la demande par abonnement (ou SVOD) mais aussi les plateformes de diffusion en ligne de vidéos gratuites. Parallèlement, la France a mis en place en 2019 une taxe sur les services numériques qui a permis d’appréhender la faculté contributive particulière de l’ensemble des géants du numérique qui remplissent les conditions de seuil et de chiffre d’affaires. Pour toutes les raisons évoquées supra, un élargissement de l’assiette de taxation des FAI, n’apparait pas nécessaire.
