Adaptation des dispositifs de transition professionnelle aux intermittents
Question n° 08963 adressée à Mme la ministre du travail
Publiée le : 14/02/2019
Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l’attention de Mme la ministre du travail sur les dispositifs de transition professionnelle à destination des artistes et techniciens du spectacle. En effet, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a remplacé le congé individuel de formation par le compte personnel de formation (CPF) de transition. Si l’assurance formation des activités du spectacle (AFDAS), principal opérateur de compétences pour les professionnels de la culture, a été pérennisé, il n’a néanmoins pas obtenu de dérogations pour gérer les comptes personnels de formation (CPF) des intermittents. Concrètement, ces derniers se retrouvent soumis aux mêmes règles que les autres salariés en fin de contrat à durée déterminée (CDD), notamment avoir travaillé vingt-quatre mois consécutivement ou non sur les cinq dernières années, dont quatre mois en CDD les douze derniers mois. Or, de tels critères excluent, de fait, un nombre important de salariés intermittents. Il se révèle donc essentiel de prendre en considération les spécificités de ce public ainsi que du secteur culturel en général : coûts pédagogiques de formation supérieurs, fait que 90 % des entreprises comptent moins de dix salariés, diversité artistique à préserver etc. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement entend adapter les dispositifs de transition professionnelle aux artistes et techniciens intermittents, en permettant à l’AFDAS de bénéficier des dérogations de gestion de leurs CPF de transition. C’est à la fois une question de liberté, de justice et d’ambition culturelle.
Réponse de Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
Publiée : 25/03/2021, page 2040
Texte de la réponse : La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit la création, à compter du 1er janvier 2019, d’une modalité particulière de mobilisation du compte personnel de formation, permettant de financer des formations certifiantes pour des salariés souhaitant changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle. Les projets de transition professionnelle sont accessibles à tout salarié, quel que soit la nature de son contrat de travail. Des conditions d’accès adaptées sont prévues par les textes réglementaires pour les salariés sous contrat de travail à durée déterminée. S’agissant des difficultés que rencontrent les salariés intermittents du spectacle à remplir les conditions d’ancienneté définies par l’article D. 6323-9 du code du travail pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle, la nature même de ce secteur d’activité rend en effet difficile le respect des conditions d’ancienneté de droit commun. Ainsi, les contrats de travail conclus par les intermittents du spectacle sont par nature courts (en moyenne 2,5 jours) et multiples, entrainant fréquemment des situations de multi-emploi. Par ailleurs, les modalités de calcul de la durée de travail diffèrent largement du droit commun. Enfin, il existe une forte saisonnalité de l’emploi dans ce secteur, qui entraine pour ses salariés de fréquentes migrations géographiques. Le Gouvernement a conscience des spécificités liées au statut d’intermittent du spectacle. C’est pourquoi des mesures d’adaptation des dispositions législatives et réglementaires à la situation particulière des intermittents ont été publiées au cours de l’année 2019 afin de garantir l’accès de ce public spécifique aux projets de transition professionnelle, et ainsi préserver l’universalité et l’égal accès de l’ensemble des salariés à leurs droits à reconversion professionnelle. Au niveau législatif, des règles spécifiques d’éligibilité des salariés intermittents au compte personnel de formation mobilisé dans le cadre d’un projet de transition professionnelle ont été prévues, via l’ordonnance mentionnée à l’article 114 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018. Dans ce cadre, les modalités de dépôt de la demande de prise en charge d’un projet de transition professionnelle ont fait l’objet d’un aménagement par le décret n° 2019-1549 du 30 décembre 2019 relatif aux projets de transition professionnelle des salariés titulaires d’un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire et des intermittents du spectacle. Ces dispositions ont permis d’adapter les conditions d’ancienneté et d’accès exigées dans le cadre d’un projet de transition professionnelle aux spécificités inhérentes au statut d’intermittent du spectacle (artistes interprètes et musiciens, techniciens du spectacle vivant et réalisateurs, techniciens de l’audiovisuel), dans la continuité des conditions d’accès définies antérieurement par l’Assurance Formation des Activités du Spectacle (AFDAS) dans le cadre du congé individuel de formation.
