Calendrier relatif au dépôt des dossiers pour bénéficier de dotations
Question n° 03578 adressée à M. le ministre de la cohésion des territoires
Publiée le : 01/03/2018
Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le décalage temporel entre les demandes effectuées au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et celles effectuées au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). La DETR vise à soutenir l’investissement public local en milieu rural. Les projets déposés peuvent être de nature très différente et concerner aussi bien le développement économique, les équipements communaux et intercommunaux ou encore l’accessibilité des bâtiments. Quant à la DSIL, elle a vocation à s’adresser à l’ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. L’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales dresse la liste des priorités éligibles à la DSIL, parmi lesquelles la transition énergétique, le développement du numérique ainsi que la construction de logements par exemple. Par ailleurs, ledit article dispose que la DSIL « est également destinée à financer la réalisation d’opérations visant au développement des territoires ruraux ». Par conséquent, la DETR et la DSIL peuvent, dans certains cas, être complémentaires et participer au financement d’un même projet. Néanmoins, le calendrier de leurs procédures respectives diverge, celui de la DETR étant particulièrement resserré. D’autre part, il semblerait que selon les préfectures, les modalités de dépôt des dossiers ne soient pas similaires. Ainsi, afin de faciliter les démarches des élus locaux, notamment ruraux, et leur permettre d’avoir une véritable visibilité et cohérence dans la gestion de leurs projets d’investissement, elle lui demande si le Gouvernement envisage d’établir un calendrier et des modalités identiques pour les procédures relatives à la DETR et à la DSIL.
Réponse de M. le ministre de la cohésion des territoires
Publiée le : 21/06/2018, page 3114
Texte de la réponse : La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) sont deux dotations complémentaires de soutien à l’investissement local. Les subventions accordées aux collectivités territoriales au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) sont régies par le code général des collectivités territoriales (articles L. 2334-32 et suivants). L’article L. 2334-36 précise que les subventions accordées au titre de la DETR doivent être notifiées en totalité au cours du premier trimestre de l’année civile. Cette contrainte temporelle implique que la commission d’élus instituée dans chaque département doit fixer en amont lors de sa réunion avec le représentant de l’État dans le département les catégories d’opération éligibles, ainsi que les taux applicables à chacune d’elles. Les subventions accordées au titre de la DETR relèvent d’une décision prise au niveau départemental pour des projets qui sont généralement de coût moyen. Un calendrier resserré est donc bien adapté aux finalités poursuivies par cette dotation. Les subventions accordées au titre de la DSIL relèvent quant à elles d’une décision prise à l’échelon régional et concernent le plus souvent des opérations structurantes nécessitant une étude plus approfondie de leur impact social et économique et s’accompagnant d’une exigence de transparence régulière, d’où un calendrier plus souple permettant un étalement des engagements juridiques des opérations retenues. La DETR et la DSIL sont donc bien deux versants complémentaires de l’important effort de l’État en faveur de l’investissement local. L’article L. 2334-42 du CGCT prévoit par ailleurs, pour la DSIL, que la liste des opérations ayant bénéficié d’une subvention au cours de l’année, le montant des projets subventionnés ainsi que le montant de la subvention attribuée doivent être publiés avant le 30 septembre de l’année civile sur le site internet officiel de l’État dans la région. Si la liste ainsi publiée est modifiée ou complétée entre le 30 septembre et le 31 décembre de l’année civile, elle fait l’objet d’une liste rectificative ou complémentaire selon les mêmes modalités, avant le 30 janvier de l’année suivante. Les listes des projets financés dans chaque département de la région devront également être transmises à l’ensemble des députés et des sénateurs, ainsi qu’aux membres des commissions DETR constituées dans chaque département. Cette transmission, qui doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la décision d’attribution, peut être assurée par les préfets de département. Il conviendra en tout état de cause de communiquer aux députés et aux sénateurs du département ainsi qu’aux membres des commissions DETR les listes publiées au 30 septembre de l’année civile et au 30 janvier de l’année suivante.
