Souveraineté économique européenne et commande publique
Question n° 06613 adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Publiée le : 04/05/2023
Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités d’application de l’article L. 2112-4 du code de la commande publique qui dispose qu’ « un acheteur public peut imposer que les moyens utilisés pour exécuter tout ou partie d’un marché, pour maintenir ou pour moderniser les produits acquis soient localisés sur le territoire des États membres de l’Union européenne afin, notamment, de prendre en compte des considérations environnementales ou sociales ou d’assurer la sécurité des informations et des approvisionnements. » Cette disposition, qui pourrait constituer un puissant levier au service de la réindustrialisation et la souveraineté économique de l’Europe, est très peu utilisée par les acheteurs, à qui il n’a jamais été clairement précisé les cas dans lesquels ils pourraient y avoir recours. Seul cas connu, la direction générale de l’offre de soins (DGOS) en a recommandé l’usage pour l’achat d’équipements de protection individuels (EPI) en décembre 2021, considérant qu’il appartenait aux pouvoirs publics de « contribuer au développement des capacités de production européennes de masques sanitaires pour renforcer leur souveraineté et ainsi sécuriser durablement la chaîne d’approvisionnement au bénéfice des acteurs du système de santé, par la mise en place d’un dispositif de commande publique adapté. » Aussi, elle le sollicite afin que ses services puissent préciser aux acheteurs les conditions d’application de cet article, et notamment indiquer si ces dispositions peuvent s’appliquer à d’autres secteurs, par exemple en matière de production d’énergies renouvelables (éoliennes, panneaux photovoltaïques).
