Accompagnement des commerçants rennais
Question n° 0657S adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer
Publiée le : 04/05/2023
Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur la nécessité de mettre en place un dispositif d’accompagnement des commerçants rennais. En effet, les commerçants rennais situés en centre-ville ont subi d’importants dégâts liés à la violence de casseurs qui, il est primordial de le souligner, ne doit pas être amalgamée avec les 12 manifestations pacifiques organisées par les syndicats contre la réforme des retraites. Comme en 2016, le centre-ville de Rennes a été victime de nombreuses dégradations. Le mobilier urbain, pourtant bien public, a été endommagé voire détruit ; quant aux commerçants, le montant total de leur préjudice est très élevé. C’est pourquoi, au regard de la situation spécifique de Rennes et du lourd tribut payé par la ville et ses commerçants, un dispositif d’accompagnement, similaire à celui mis en oeuvre en 2016, s’impose. Il pourrait comprendre d’une part une prise en charge par l’État des franchises d’assurance des commerçants victimes de dégradations ; d’autre part, la mise en oeuvre d’un fonds spécial qui compenserait les pertes d’exploitation subies par les commerçants, ce qui leur permettrait de sauver leur activité et de préserver les emplois. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement entend répondre favorablement à cette demande et agir rapidement pour venir en aide aux commerçants rennais et sauvegarder l’activité en centre-ville.
Réponse de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité
Publiée le : 17/05/2023, page 4240
Texte de la réponse : M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, auteure de la question n° 657, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Mme Sylvie Robert. Madame la ministre, le 24 avril dernier, la maire de Rennes et les présidents des différentes associations de commerçants de cette ville ont adressé à la Première ministre un courrier relatant les grandes difficultés commerciales, financières et assurantielles des commerçants et artisans rennais situés en centre-ville.
En effet, ils ont subi d’importants dégâts notamment liés à la violence d’éléments extérieurs à la mobilisation contre la réforme des retraites. Rappelons-le clairement, les dégradations, y compris contre le mobilier urbain, pourtant bien public, et les troubles à l’ordre public ne doivent en aucun cas être amalgamés avec les manifestations organisées par les syndicats, qui se sont très bien déroulées.
En 2016, Rennes avait aussi fait face à une situation singulière, appelant une réponse singulière, pour aider et accompagner ces commerçants et artisans doublement victimes.
Ils ont en effet été victimes d’importants préjudices matériels et de lourdes pertes d’exploitation. La baisse du chiffre d’affaires des commerçants du centre-ville est estimée à 41 millions d’euros pour le premier trimestre 2023. Ils sont aussi victimes d’un défaut de couverture assurantielle, qui se manifeste notamment par la résiliation unilatérale de leur contrat par les assureurs et par l’insertion d’une clause instaurant une période probatoire de deux ans sans sinistre, dans le cadre des contrats nouvellement proposés.
En 2016, le Gouvernement avait rapidement réagi en remboursant les franchises et en débloquant une aide exceptionnelle pour compenser les pertes d’exploitation et préserver l’activité économique et l’emploi.
Madame la ministre, êtes-vous prête à aller dans le même sens et à soutenir les commerçants et artisans de Rennes, en mettant en place un fonds de compensation ? Êtes-vous également prête, avec vos collègues de l’économie et des finances, à faire évoluer la loi, afin que les assureurs ne puissent plus rompre unilatéralement les contrats dès lors que les dégradations sont le fait de casseurs isolés ?
Vous le savez, les commerçants et les artisans subissent une double peine. Ces décisions sont une affaire de justice, mais aussi de sauvegarde de nos centres-villes.
- le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Robert, la loi et la jurisprudence reconnaissent déjà aux commerçants rennais, comme à toute personne victime de dégradations liées à la violence de casseurs, la possibilité d’obtenir de plein droit la prise en charge, par l’État, des préjudices qui n’auraient pas été indemnisés par leurs assureurs.
Ils peuvent en effet utiliser deux régimes distincts de responsabilité sans faute de l’État : d’une part, l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ouvrant un droit à indemnisation pour les victimes de dommages intervenus lors d’attroupements ou de rassemblements ; d’autre part, le régime jurisprudentiel de responsabilité sans faute pour rupture d’égalité devant les charges publiques, dès lors que la victime établit qu’elle a subi un préjudice grave et spécial, qui ne saurait être regardé comme une charge lui incombant normalement, résultant notamment de la fermeture de commerces pour prévenir leur saccage.
À cet égard, depuis 2019, l’État a indemnisé à hauteur de 14,5 millions d’euros, dont plus de 6,7 millions d’euros en 2022, les victimes de dommages causés lors des manifestations, notamment les commerçants, dans la plupart des cas de façon amiable, démontrant ainsi que ces régimes de responsabilité sont suffisants pour assurer l’indemnisation des victimes.
QUESTION ORALE MISE EN PLACE DE DISPOSITIFS SPECIFIQUES D’ACCOMPAGNEMENT DES COMMERCES DE RENNES
(2 mins avec réplique)
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes chers collègues,
Le 24 avril dernier, la maire de Rennes et les Présidents des différentes associations de commerçants de Rennes ont adressé à la Première ministre un courrier relatant les grandes difficultés commerciales, financières et assurantielles traversées par les commerçants et artisans rennais situés en centre-ville.
En effet, ils ont subi d’importants dégâts (liés à la violence d’éléments extérieurs à la mobilisation contre la réforme des retraites). Ici, il est essentiel de rappeler que ces dégradations, y compris contre le mobilier urbain, pourtant bien public, et ces troubles à l’ordre public ne doivent être en aucun cas amalgamés avec toutes les manifestations pacifiques organisées par les syndicats qui ont été irréprochables.
Comme en 2016, Rennes fait donc face à une situation singulière qui appelle une réponse singulière pour aider et accompagner ses commerçants et artisans doublement victimes :
- victimes d’importants préjudices matériels et de lourdes pertes d’exploitation -la baisse du CA des commerces de centre-ville est estimée à 41,5 millions d’euros sur le premier trimestre 2023 ;
- victimes d’un défaut de couverture assurantielle qui se manifeste notamment par la résiliation unilatérale de leur contrat par les assureurs et par l’insertion d’une clause instaurant une période probatoire de 2 ans, sans sinistres, dans le cadre des contrats nouvellement proposés.
En 2016, le gouvernement avait rapidement réagi en remboursant les franchises et en débloquant une aide exceptionnelle pour compenser les pertes d’exploitation et préserver l’activité économique et l’emploi.
Ainsi, Madame la ministre, êtes-vous prête à aller dans le même sens et à soutenir réellement les commerçants et artisans de Rennes en mettant en place un fonds de compensation ? Êtes-vous également prête, avec vos collègues de l’Économie et des Finances, à faire évoluer la loi afin que les assureurs ne puissent plus rompre unilatéralement les contrats dès lors que les dégradations sont le fait de casseurs isolés ?
Les commerçants et artisans subissent ainsi une double peine alors qu’ils n’ont aucune responsabilité. C’est une véritable affaire de justice et de sauvegarde de l’activité dans nos centres-villes.
Je vous remercie.
