Conditions du baccalauréat pour les élèves en classe réglementée du centre national d’enseignement à distance

Question n° 22141 adressée à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Publiée le : 15/04/2021
Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la rupture d’égalité que risquent de subir les élèves scolarisés en classe réglementée au centre national d’enseignement à distance (CNED) lors de l’examen du baccalauréat 2021. À la différence des élèves en CNED libre, ces élèves sont sous statut scolaire, à l’instar de ceux inscrits en établissement public ou privé. Or, si le décret n° 2021-209 du 25 février 2021, relatif à l’organisation de l’examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021 pour l’année scolaire 2020-2021, précise que les élèves sous statut scolaire passeront le baccalauréat sous forme de contrôle continu, il en exclut, sans aucune justification, les élèves scolarisés en CNED réglementé. Ces derniers sont ainsi assimilés aux candidats libres et aux candidats étant en instruction en famille, lesquels devront se présenter aux épreuves écrites. Pourtant, les élèves inscrits en classe réglementée au CNED sont scolarisés en établissement public relevant du ministère de l’éducation nationale. Autrement dit, leur statut est similaire à celui des élèves bénéficiant des enseignements des établissements publics ou privés sous contrat d’association avec l’État. Dès lors, leurs conditions d’examen devraient être strictement identiques, car nul motif ne justifie une différenciation de traitement. Au contraire, le contrôle continu doit leur être appliqué sur le fondement du principe d’égalité des candidats. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement entend modifier le décret précité et permettre aux élèves scolarisés en CNED réglementé de passer le baccalauréat 2021 sous forme de contrôle continu.