Harmonisation des règles fiscales appliquées aux artistes-auteurs
Publiée le : 05/07/2018
Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les inégalités de traitement auxquelles les artistes-auteurs sont confrontés. En effet, les auteurs sont, en vertu de l’article 1460 du code général des impôts, exonérés de la cotisation foncière des entreprises. Toutefois, certains centres des impôts refusent d’appliquer l’exonération arguant que les auteurs travaillent sur commande et que, de ce fait, ils ne peuvent être assimilés aux artistes. Or, les artistes-auteurs sont inscrits à la maison des artistes, ce qui se justifie pleinement de leur statut. De même, Pôle emploi a une interprétation et une application inégales de la circulaire n° 04-07 du 31 mars 2004 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins. Cette dernière précise que les revenus provenant de la vente d’œuvres ou de droits d’auteurs n’ont pas à être déclarés à Pôle emploi et, en conséquence, ne sont pas décomptés dans le calcul des indemnités des artistes-auteurs. Pourtant, cette disposition est appliquée de manière divergente selon les agences de Pôle emploi, occasionnant, par là même, un traitement inégal des dossiers. Ainsi, afin d’assurer une égalité de traitement entre l’ensemble des artistes-auteurs, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour harmoniser l’interprétation des textes et des pratiques par les centres des impôts et les différentes agences de Pôle emploi.
Réponse de M. le ministre de l’économie et des finances
Publiée le : 06/09/2018, page 4578
Texte de la réponse : Conformément aux dispositions de l’article 1447 du code général des impôts (CGI), les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Les auteurs sont néanmoins exonérés de CFE en vertu du 3° de l’article 1460 du CGI. Cette exonération s’applique aux écrivains, c’est-à-dire aux auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques ainsi qu’aux auteurs d’œuvres dramatiques. Afin de ne pas créer de rupture d’égalité devant l’impôt avec les éditeurs et les libraires, cette exonération ne s’étend pas aux activités d’édition et de vente exercées par ces personnes pour leurs propres œuvres, qui demeurent à ce titre, redevables pour ces activités de la CFE et plus généralement de la cotisation minimum en raison de la faiblesse de leur base d’imposition. Toutefois, pour éviter que l’imposition à la CFE minimum ne soit disproportionnée par rapport aux capacités contributives de ces redevables, l’article 97 de la loi de finances pour 2018 prévoit, à compter des impositions établies au titre de 2019, une exonération des personnes assujetties à la cotisation minimum lorsque leur chiffre d’affaires ou de recettes est inférieur ou égal à 5 000 €. Dans ce contexte, les auteurs d’ouvrages éditant et vendant eux-mêmes leurs œuvres répondant à cette condition pourront ainsi bénéficier de l’exonération de cotisation minimum de CFE.