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1903, 2015

Taux de TVA applicable aux prestations d’avocat et droit à un procès équitable

Par |19 mars 2015|Catégories : Question, Question écrite|Tags: , , , |Commentaires fermés sur Taux de TVA applicable aux prestations d’avocat et droit à un procès équitable

« Taux de TVA applicable aux prestations d’avocat et droit à un procès équitable » n° 15099 adressée à M. le ministre des finances et des comptes publics Publiée le : 05/03/2015 Texte de la question : [...]

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