Conditions du baccalauréat pour les élèves en classe réglementée du centre national d’enseignement à distance
Conditions du baccalauréat pour les élèves en classe réglementée du centre national d'enseignement à distance Question n° 22141 adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports Publiée le : 15/04/2021 Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la rupture d'égalité que risquent de subir les élèves scolarisés en classe réglementée au centre national d'enseignement à distance (CNED) lors de l'examen du baccalauréat 2021. À la différence des élèves en CNED libre, ces élèves sont sous statut scolaire, [...]
Extension de l’aide temporaire à l’emploi du guichet unique du spectacle occasionnel
Extension de l'aide temporaire à l'emploi du guichet unique du spectacle occasionnel Question n° 25098 adressée à Mme la ministre de la culture Publiée le : 28/10/2021 Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la possibilité d'étendre le périmètre de l'aide temporaire à l'emploi GUSO (guichet unique du spectacle occasionnel). En effet, le décret n° 2021-1178 du 13 septembre 2021 institue une aide financière aux employeurs organisateurs de spectacles vivants entrant dans le champ d'application du guichet unique pour le spectacle vivant -GUSO. Sont notamment concernées les structures de [...]
Demande de subvention nationale complémentaire pour le centre hospitalier universitaire de Rennes dans le cadre du Ségur
Question n° 25612 adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé À publier le : 02/12/2021 Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur une demande complémentaire de subvention nationale pour le projet de reconstruction du centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes dans le cadre du Ségur de la santé. Ce projet a été validé par le ministère de la santé en juillet 2019, après une longue et rigoureuse expertise réalisée par le comité interministériel de la performance et de la modernisation de l'offre [...]
Possibilité de créer des sociétés d’économie mixte à opération unique en Nouvelle-Calédonie
Possibilité de créer des sociétés d'économie mixte à opération unique en Nouvelle-Calédonie Question n° 23877 adressée à M. le ministre des outre-mer Publiée le : 22/07/2021 Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre des outre-mer sur les difficultés que rencontrent les élus de Nouvelle-Calédonie pour créer des sociétés d'économie mixte à opération unique. La loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 est venue compléter la gamme des entreprises publiques locales avec la création de la société d'économie mixte à opération unique (SemOp), déjà en vigueur dans la plupart des autres pays de l'Union [...]
Meilleure représentation des plus démunis au sein du Conseil économique, social et environnemental
Meilleure représentation des plus démunis au sein du Conseil économique, social et environnemental Question n° 23796 adressée à M. le Premier ministre Publiée le : 15/07/2021 Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la représentation des personnes les plus pauvres au sein du Conseil économique, social et environnemental (CESE). La loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental a fait évoluer le rôle et la composition de cette assemblée, qui ne compte plus 233 conseillers mais 175. Aussi, le décret n° 2021-309 du 24 [...]
Création de sociétés publiques locales universitaires
Création de sociétés publiques locales universitaires Question n° 23875 adressée à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation Publiée le 22/07/2021 - page 4496 Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la possibilité de créer des sociétés publiques locales universitaires. Aujourd'hui, les universités doivent répondre à de nombreux défis. Elles doivent accélérer leur mutation écologique et numérique, répondre à des besoins de mutualisation d'équipements et de services avec les collectivités territoriales et autres acteurs socio-économiques du territoire. Pour [...]
Dispositif « argent de poche »
Dispositif « argent de poche » Question n° 13505 adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Publié le : 19/12/2019 Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la pérennité du dispositif anciennement nommé « argent de poche ». En effet, depuis plusieurs années, celui-ci permet à de nombreux jeunes de s'investir dans des chantiers de proximité en contrepartie d'une rémunération exonérée de cotisations sociales. Dans le département d'Ille-et-Vilaine, ce dispositif [...]
Reprise des formations au brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur en présentiel
Question n° 23045 adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports Publiée le : 27/05/2021 Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la reprise des formations au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) en présentiel. Depuis le 30 octobre 2020, un décret fixait les conditions sanitaires permettant le déroulement des sessions de formation au BAFA et au brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD). De très nombreuses sessions de formation ont ainsi pu se dérouler sans qu'aucun [...]
Financement du contrat de présence postale dans les territoires
Financement du contrat de présence postale dans les territoires Question n° 20481 adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics Publiée le : 04/02/2021 Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les risques qui pèsent concernant le financement du contrat de présence postale dans les territoires. En effet, ce contrat, crée par la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à [...]
Adaptation des dispositifs de transition professionnelle aux intermittents
Adaptation des dispositifs de transition professionnelle aux intermittents Question n° 08963 adressée à Mme la ministre du travail Publiée le : 14/02/2019 Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les dispositifs de transition professionnelle à destination des artistes et techniciens du spectacle. En effet, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a remplacé le congé individuel de formation par le compte personnel de formation (CPF) de transition. Si l'assurance formation des activités du spectacle (AFDAS), principal opérateur de compétences pour les [...]
Crédit d’impôt pour un premier abonnement à la presse
Crédit d'impôt pour un premier abonnement à la presse Question n° 20480 adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics Publiée le : 04/02/2021 Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la publication du décret d'application relatif au crédit d'impôt pour un premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale. [...]
Mise en œuvre du « chèque psy »
Mise en œuvre du « chèque psy » Question n° 20923 adressée à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation Publié le : 18/02/2021 Texte de la question : Mme Sylvie Robert attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la mise en oeuvre du « chèque psy ». Les jeunes sont une des populations les plus touchées par les problèmes psychiatriques et de santé mentale liés au Covid-19. L'observatoire de la vie étudiante indique qu'un étudiant sur trois présente des signes de détresse psychologique. Également, [...]
Mise en œuvre du dispositif des tuteurs
Mise en œuvre du dispositif des tuteurs Question n° 20922 adressée à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation À publier le : 18/02/2021 Texte de la question : Mme Sylvie Robert attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la mise en place du dispositif des « tuteurs ». Pour mémoire, celui-ci doit permettre à près de 20 000 tuteurs (étudiants en 3ème année de licence) d'accompagner les étudiants de première et de deuxième année de cycle universitaire dans un contexte pédagogique et sanitaire particulièrement [...]
Recours à la visioconférence pour les syndicats mixtes sans fiscalité propre
Recours à la visioconférence pour les syndicats mixtes sans fiscalité propre Question n° 19095 adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Publiée le : 19/11/2020 Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la possibilité pour les syndicats mixtes sans fiscalité propre d'utiliser la visioconférence dans le cadre de leurs assemblées délibérantes. En effet, l'article 11 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la [...]
Émission de titres participatifs par des sociétés d’économie mixte locales
Émission de titres participatifs par des sociétés d'économie mixte locales Question n° 19099 adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement Publiée le : 19/11/2020 Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur une difficulté d'interprétation des dispositions de l'article L. 213-32 du code monétaire et financier. Ce dernier dispose que « les sociétés par actions appartenant au secteur public (...) peuvent émettre des titres participatifs dans des conditions fixées par [...]
Ouverture du dispositif d’activité partielle aux établissements publics de coopération culturelle
Ouverture du dispositif d'activité partielle aux établissements publics de coopération culturelle Question n° 15816 adressée à M. le ministre de l'économie et des finances À publier le : 07/05/2020 Texte de la question : Mme Sylvie Robert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité d'adapter l'activité partielle aux établissements publics de coopération culturelle (EPCC). À l'instar de l'ensemble des établissements culturels, les EPCC sont durement frappés par les mesures de confinement mises en œuvre dans le cadre de la lutte contre la pandémie du Covid-19. Afin de limiter les effets récessifs, le [...]
