Ouverture du dispositif d’activité partielle aux établissements publics de coopération culturelle
Ouverture du dispositif d'activité partielle aux établissements publics de coopération culturelle Question n° 15816 adressée à M. le ministre de l'économie et des finances À publier le : 07/05/2020 Texte de la question : Mme Sylvie Robert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité d'adapter l'activité partielle aux établissements publics de coopération culturelle (EPCC). À l'instar de l'ensemble des établissements culturels, les EPCC sont durement frappés par les mesures de confinement mises en œuvre dans le cadre de la lutte contre la pandémie du Covid-19. Afin de limiter les effets récessifs, le [...]
Soutien aux radios indépendantes
Soutien aux radios indépendantes Question n° 16125 adressée à M. le ministre de la culture À publier le : 14/05/2020 Texte de la question : Mme Sylvie Robert attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation et le nécessaire soutien aux radios indépendantes, impactées par la crise du Covid-19. À l'heure actuelle, les radios indépendantes ont pu recourir aux dispositifs de droit commun, à l'instar de l'activité partielle et du fonds de solidarité. Elles ont également pu faire appel aux dispositifs de soutien mis en place par certaines régions. Pour autant, leur accompagnement doit être renforcé [...]
Circulaire relative à l’attribution des nuances politiques pour les élections municipales et communautaires de mars 2020
Circulaire relative à l'attribution des nuances politiques pour les élections municipales et communautaires de mars 2020 Question n° 14038 adressée à M. le ministre de l'intérieur transmis à M. le ministre de l'intérieur Publiée le : 30/01/2020 Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020. Cette circulaire donne instruction aux préfets de n'attribuer de nuances politiques qu'aux candidats des communes de plus de 9 000 habitants. Actuellement ce seuil [...]
Plafonnement des frais bancaires
Plafonnement des frais bancaires Question n° 14256 adressée à M. le ministre de l'économie et des finances transmis à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance Publiée le : 06/02/2020 Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le plafonnement des frais bancaires pour les personnes en situation de vulnérabilité financière. En effet, en décembre 2018, les établissements bancaires se sont engagés à plafonner les frais d'incidents bancaires à 25 euros mensuels pour les clients les plus modestes. Or, selon les chiffres de [...]
Adaptation législative en vue d’assurer les pertes d’exploitation et de stock des entreprises face au Covid-19
Adaptation législative en vue d'assurer les pertes d'exploitation et de stock des entreprises face au Covid-19 Question n° 15050 adressée à M. le ministre de l'économie et des finances Publiée le : 09/04/2020 Texte de la question : Mme Sylvie Robert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le caractère d'« impérieux motif d'intérêt général » justifiant une intervention législative rétroactive afin d'appliquer le régime de l'état de catastrophe naturelle aux entreprises ayant subi des pertes d'exploitation et de stock, et dont la survie est gravement menacée du fait des conséquences du confinement. En effet, [...]
Tarif postal préférentiel pour le livre
Tarif postal préférentiel pour le livre Question n° 16256 adressée à M. le ministre de la culture À publier le : 21/05/2020 Texte de la question : Mme Sylvie Robert attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'établissement d'un tarif postal préférentiel pour le livre. La crise liée au Covid-19 a fragilisé l'ensemble de la filière du livre (libraires et éditeurs notamment). Afin de faciliter la relance de ce secteur, des mesures techniques peuvent être prises ; c'est dans cette perspective que s'inscrit la proposition de mettre en place un tarif postal préférentiel pour le livre. À [...]
Application du principe d’imprévision aux marchés publics
Application du principe d'imprévision aux marchés publics Question n° 15794 adressée à M. le ministre de l'économie et des finances À publier le : 30/04/2020 Texte de la question : Mme Sylvie Robert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du principe d'imprévision aux marchés publics. L'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19 prévoit au [...]
Adaptation des critères d’accessibilité au fonds de solidarité pour les artistes-auteurs
Adaptation des critères d'accessibilité au fonds de solidarité pour les artistes-auteurs Question n° 15098 adressée à M. le ministre de la culture Publiée le : 09/04/2020 Texte de la question : Mme Sylvie Robert attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les difficultés d'accès des artistes-auteurs au fonds de solidarité, mis en place par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Par ailleurs, [...]
Station classée de tourisme et commune nouvelle – Réponse
Station classée de tourisme et commune nouvelle Question n° 10159 adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales À publier le : 25/04/2019 Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le transfert du statut juridique de « station classée de tourisme » lors de la création d'une commune nouvelle. En effet, en vertu de l'article L. 133-13 du code du tourisme, « les communes touristiques et leurs fractions qui mettent en [...]
Soutien au crédit d’impôt à la production phonographique et au spectacle vivant musical et de variétés
Soutien au crédit d'impôt à la production phonographique et au spectacle vivant musical et de variétés Question n° 07029 adressée à à M. le ministre de l'action et des comptes publics a été transmise à Mme la ministre de la culture Publiée le : 04/10/2018 Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'importance des crédits d'impôt soutenant la production et la création musicales. En effet, le crédit d'impôt à la production phonographique (CIPP) a été crée en 2006 afin de favoriser notamment l'émergence de nouveaux talents [...]
Projet de décret relatif aux aménagements légers et impact sur la thalassothérapie
Projet de décret relatif aux aménagements légers et impact sur la thalassothérapie Question n° 10160 adressée à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire À publier le : 25/04/2019 Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences, pour le développement de la thalassothérapie, du projet de décret relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres écologiques. En l'état, le projet de décret limite, de fait, les [...]
Frais universitaires pour les étudiants étrangers
Frais universitaires pour les étudiants étrangers Question n° 0718G adressée à M. le Premier ministre Publiée le : 27/03/2019 Texte de la question : Mme Sylvie Robert. Monsieur le Premier ministre, permettez-moi de vous dire combien nous sommes ravis de vous retrouver dans notre hémicycle ! (Mêmes mouvements. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.) Ma question porte sur un sujet déjà évoqué ici : la hausse des frais d'inscription des étudiants extra-communautaires, qui, aujourd'hui plus encore qu'hier, suscite de grandes interrogations, voire le rejet de nombreux acteurs concernés, au premier rang desquels les présidents d'université. Cette décision, prise sans aucune [...]
Intégration des écoles d’art à la plateforme Parcoursup
Question n° 08726 adressée à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation À publier le : 07/02/2019 Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'intégration des écoles d'art à la plateforme Parcoursup. La loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants impose aux écoles d'art d'inscrire l'ensemble de leurs formations sur Parcoursup d'ici le 1er janvier 2020. L'objectif est de garantir aux lycéens une information adéquate sur ces formations ainsi [...]
Améliorations fiscales pour les établissements publics de coopération culturelle
Question n° 00580 adressée à M. le ministre de l'économie et des finances transmis à M. le ministre de l'action et des comptes publics Publiée le : 20/07/2017 Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'adoption de dispositions fiscales plus équitables pour les établissements publics de coopération culturelle (EPCC). Actuellement, l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales ne permet pas à un EPCC dont l'État est membre de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) concernant les travaux d'investissement qu'il peut mener en qualité [...]
Définition du service public des archives
Question n° 00631 adressée à Mme la ministre de la culture À publier le : 20/07/2017 Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le décret n° 2017-719 du 2 mai 2017 relatif aux services publics d'archives, aux conditions de mutualisation des archives numériques et aux conventions de dépôt d'archives communales. À la suite à la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP), un texte réglementaire a été publié afin de préciser les missions d'un service public [...]
Harmonisation des règles fiscales appliquées aux artistes-auteurs
Harmonisation des règles fiscales appliquées aux artistes-auteurs Question n° 05995 adressée à M. le ministre de l'économie et des finances Publiée le : 05/07/2018 Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inégalités de traitement auxquelles les artistes-auteurs sont confrontés. En effet, les auteurs sont, en vertu de l'article 1460 du code général des impôts, exonérés de la cotisation foncière des entreprises. Toutefois, certains centres des impôts refusent d'appliquer l'exonération arguant que les auteurs travaillent sur commande et que, de ce fait, ils ne peuvent être assimilés [...]
