Mise en œuvre du plan très haut débit et révision de la zone d’appel à manifestations d’intentions d’investissement

Mise en œuvre du plan très haut débit et révision de la zone d’appel à manifestations d’intentions d’investissement

Question n° 01930 adressée à M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique

À publier le : 09/11/2017

Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur l’application du plan France très haut débit (THD), plus particulièrement pour les villes moyennement denses, dites zones d’appel à manifestations d’intentions d’investissement (AMII). En effet, le plan France THD prévoit la couverture intégrale en fibre optique de la zone « AMII » d’ici 2020. Pour ce faire, deux opérateurs ont été choisis en 2011. Or, d’après les dernières estimations de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), le déploiement actuel de la fibre optique par ces opérateurs est insuffisant pour atteindre l’objectif initialement fixé, le repoussant de trois ans (soit 2023). Il s’ensuit que lors d’une récente audition au Sénat, le président de l’ARCEP s’est prononcé en faveur d’un nouveau partage de la zone AMII. Plus précisément, il appelle « de manière pragmatique à mobiliser toutes les volontés d’investissement existantes (…), à travers un nouveau partage de la zone AMII, pour mieux répartir l’effort visant à déployer le très haut débit plus rapidement. » En outre, il souhaite que ces engagements d’investissement contraignent juridiquement les opérateurs, conformément à l’article 33-13 du code des postes et des communications électroniques. En cas de non-respect des obligations, l’autorité administrative indépendante peut imposer des sanctions allant jusqu’à 3 % du chiffre d’affaires. Ainsi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement quant à la proposition de l’ARCEP visant à revoir le partage de la zone « AMII » pour s’assurer qu’elle soit entièrement équipée en fibre optique d’ici 2020.

Réponse de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique

À publier le : 05/04/2018, page 1630

Texte de la réponse : La résorption de la fracture numérique représente un défi majeur de la lutte contre la fracture territoriale qui est l’une des priorités du Président de la République. En effet, l’accès au numérique constitue un véritable vecteur de renouveau social, économique et industriel essentiel à la cohésion des territoires. Il permet de désenclaver des territoires en réduisant les distances, de lutter contre la désertification par l’accès à des services innovants comme le télétravail ou la télémédecine, de relancer l’économie en permettant l’implantation de nouvelles industries ou de nouveaux services. C’est pourquoi le Président de la République a fixé des objectif ambitieux pour résoudre la fracture numérique lors de la première Conférence Nationale des Territoires du 17 juillet 2017 : garantir l’accès de tous les citoyens au bon débit (> à 8Mbit/s), généraliser une couverture mobile de qualité dès 2020 et doter l’ensemble des territoires de la République de réseaux très haut débit (> à 30Mbit/s) d’ici 2022. Dès l’été, le Gouvernement a lancé un cycle de concertation avec l’ensemble des acteurs impliqués dans l’aménagement numérique des territoires collectivités territoriales, industriels, opérateurs de télécommunication afin de tirer un bilan des initiatives en cours et co-construire avec l’ensemble du secteur une feuille de route permettant de répondre aux objectifs présidentiels. Cette feuille de route a été présentée par le Premier ministre le 14 décembre 2017, lors de la deuxième Conférence Nationale des Territoires. Concernant l’accès à internet fixe, le Gouvernement entend s’appuyer prioritairement sur les opérateurs privés et les collectivités territoriales afin d’accélérer la couverture en très haut débit de l’ensemble des territoires. En ce sens, il a obtenu des opérateurs privés Orange et SFR qu ils prennent des engagements de déploiement de fibre optique jusqu’à l’abonné contraignants et opposables dans un cadre légal sur plus de 3 600 communes urbaines et péri-urbaines, représentant près de 60 % des locaux. Conformément aux dispositions de l’article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques, les propositions d engagements des opérateurs ont été transmises à l’ARCEP pour avis. Le Gouvernement se réservera le droit, ensuite, de les accepter. Cela constitue un changement de paradigme considérable puisque les engagements volontaires des opérateurs privés se retrouvent changés en engagements contraignants et sanctionnables dans un cadre légal. En outre, concernant les 40 % de locaux restants situés en zones rurales, le Gouvernement conforte l’action des collectivités territoriales qui portent des projets ambitieux de réseaux d’initiative publique. Ainsi, le Gouvernement a sécurisé dans la loi de finances 2018 l’enveloppe des 3,3 milliards d euros dédiée au soutien et à l’accélération des réseaux d’initiative publique dans le cadre du Plan France Très Haut Débit. Poursuivant la même volonté d’accélérer les déploiements, le Gouvernement donne également la possibilité aux collectivités territoriales porteuses de schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique (et/ou de réseaux d’initiative publique) de mobiliser davantage les investissements privés dans le cadre d’engagements contraignants de déploiement, afin de compléter en cohérence et en complétude les projets existants sur les territoires de leurs choix. Les collectivités territoriales se trouvent donc confortées dans l’exécution de leur réseau d’initiative publique et le