Ma lettre au Ministre Darmanin sur la hausse de la CSG et l’impact sur les artistes-auteurs
Monsieur Gérald DARMANIN Ministre de l’action et des comptes publics 139, rue de Bercy 75012 PARIS Paris, le 13 octobre 2017 Objet : hausse de la CSG et impact sur les artistes-auteurs Monsieur le Ministre, Par la présente, je souhaite appeler votre attention sur l’impact de l’augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG) sur la situation des artistes-auteurs. Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), vous avez décidé d’accroître la CSG de 1,7 point à partir du 1er janvier prochain. Pour les salariés du secteur privé, cette hausse doit être compensée par la [...]
Produits de santé : impact des baisses tarifaires
Avis de projet du comité économique des produits de santé et impact des baisses tarifaires Question n° 23343 adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé À publier le : 29/09/2016 Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet publié par le comité économique des produits de santé (CEPS) le 5 août 2016. En effet, celui-ci contient de nombreuses baisses tarifaires sur plusieurs lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale, notamment nécessaires au maintien à [...]
Réglementation des enseignes
Réglementation des enseignes Question n° 20909 adressée à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat Publiée le : 31/03/2016 Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les inquiétudes des professionnels de l'enseigne et de la signalétique. En effet, ils soulignent les difficultés de mise en œuvre de la réglementation particulièrement foisonnante, et parfois approximative, en la matière. Sont notamment visés le décret n° 2012-118 du 30 [...]
Retraite des vétérinaires sanitaires
Question n° 21806 adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement Publiée le : 19/05/2016 Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la retraite de certains vétérinaires sanitaires. Entre les années 1955 à 1990, ces derniers ont effectué, à la demande de l'État et sous mandat sanitaire, des prophylaxies collectives afin d'enrayer les épidémies (tuberculose, fièvre aphteuse, brucellose) qui ravageaient les élevages. Considérés comme des collaborateurs occasionnels du service public, salariés de l'État, [...]
Question au Premier Ministre suite aux dégradations à Rennes
Questions au Gouvernement du 17 mai 2016 Question à Manuel Valls, Premier Ministre Monsieur le Premier Ministre, Depuis plusieurs semaines, Rennes subit des violences en marge des manifestations syndicales contre la loi travail, tout comme sa voisine, Nantes. Vendredi dernier, la tension est montée d’un cran car ma ville a été la proie de casseurs ultra-violents venus de partout qui s’étaient donné rendez-vous pour un rassemblement non autorisé le lendemain. Ce rassemblement, à haut risque, de 700 personnes a été encadré avec une grande maîtrise tout comme l’évacuation la veille d’une salle occupée illégalement devenue le QG de [...]
Statut professionnel des conseillers conjugaux et familiaux
Statut professionnel des conseillers conjugaux et familiaux Question n° 19003 adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes transmis à Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Publiée le : 26/11/2015 Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des conseillers conjugaux et familiaux. Ces professionnels sont formés pour accompagner les personnes dans les étapes [...]
Décembre 2015 : Scolarisation filière français-langue régionale/communes
Scolarisation dans une filière français-langue régionale et répartition des frais de scolarité entre communes Question n° 14901 adressée à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche transmis à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche Publiée le : 19/02/2015 Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le problème posé par le refus de certaines municipalités de participer aux frais de scolarité d'enfants résidant sur le territoire de la commune, mais [...]
Contribution de l’État au titre du transport de la presse professionnelle et spécialisée
Contribution de l'État au titre du transport de la presse professionnelle et spécialisée Question écrite n° 18907 de Mme Sylvie Robert (Ille-et-Vilaine - Socialiste et républicain) publiée dans le JO Sénat du 19/11/2015 - page 2675 Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la contribution de l'État au titre du transport de la presse professionnelle et spécialisée. Malgré le contexte économique délicat pour le secteur, près de 500 entreprises, représentant 14 000 salariés, éditent environ 1 300 publications. Or, le protocole d'accord entre l'État, la presse et La Poste portant sur les tarifs [...]
Exonération taxe de séjour/personnes en situation de handicap
Exonération de la taxe de séjour pour les personnes en situation de handicap Question n° 17141 adressée à Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire transmis à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger Publiée le : 02/07/2015 Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, [...]
Réforme de la formation initiale des psychomotriciens
Réforme de la formation initiale des psychomotriciens Question n° 16896 adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Publiée le : 18/06/2015 Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les travaux de réingénierie de la formation de psychomotricien. En effet, en 2008, un vaste chantier de refonte des professions de santé a été lancé, visant à actualiser les champs de compétences et à faire évoluer la formation initiale des futurs professionnels. L'objectif était [...]
Mai 2015 : Encadrement des droits-télé de football au niveau européen et équité sportive
« Encadrement des droits-télé de football au niveau européen et équité sportive » Question n° 1081S adressée à M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports Publiée le : 26/03/2015 Mme Sylvie Robert appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur l’écart croissant des droits de retransmission audiovisuelle du football entre les principaux championnats européens et anglais. La Premier League anglaise de football a annoncé les droits-télé pour les saisons 2016 à 2019. Le montant record [...]
Difficultés des structures d’insertion par l’activité économique
Question n° 15996 adressée à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Publiée le : 23/04/2015 Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation inquiétante des structures d’insertion par l’activité économique (IAE), en particulier les ateliers et chantiers d’insertion (ACI). Ces structures embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Entreprises sociales fortement ancrées dans les territoires, elles contribuent au développement économique local, tout en étant un vecteur [...]
Situation des scènes de musiques actuelles
Question écrite et réponse : « Situation des scènes de musiques actuelles » Question n° 14645 adressée à Mme la ministre de la culture et de la communication Publiée le : 29/01/2015 Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les scènes de musiques actuelles. Aujourd’hui, la situation des scènes de musiques actuelles (SMAC) est à l’image du secteur culturel dans son ensemble : fragile. Malgré la volonté des pouvoirs publics de promouvoir une politique ambitieuse pour les musiques actuelles, la dotation nouvelle apportée au plan [...]
Inquiétudes des guides-conférenciers
« Inquiétudes des guides-conférenciers » n° 14538 adressée à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique Publiée le : 22/01/2015 Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur l’évolution de la profession de guide-conférencier. La réglementation des métiers du guidage a été réformée par le décret n° 2011-930 du 1er août 2011 relatif aux personnes qualifiées pour la conduite de visites commentées dans les musées et monuments historiques. Ainsi, les quatre professions réglementées de guide-interprète régional, guide-interprète national, guide-conférencier des villes et pays d’art et [...]
Taux de TVA applicable aux prestations d’avocat et droit à un procès équitable
« Taux de TVA applicable aux prestations d’avocat et droit à un procès équitable » n° 15099 adressée à M. le ministre des finances et des comptes publics Publiée le : 05/03/2015 Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de TVA pour les prestations d’avocat. En effet, les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur les honoraires d’avocats. Si les entreprises peuvent en [...]
