Question Orale à Monsieur Christian Eckert, Secrétaire d’Etat au budget
sur les améliorations fiscales pour
les établissements publics de coopération culturelle (EPCC)

Monsieur le Président,
Monsieur Le Ministre,
Mes chers collègues,

La loi de 2002, portant création des établissements publics de coopération culturelle (EPCC), répondait à un désir de Culture et à une volonté politique singulièrement forts. Créés pour structurer le partenariat, entre l’Etat et les collectivités territoriales, et les collectivités elles-mêmes, les EPCC sont au service de la décentralisation culturelle. Uniques dans le monde, ils sont la traduction juridique de la spécificité du modèle français, rappelée par les articles 103 et 104 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) : la Culture est une compétence partagée entre l’Etat et les différentes collectivités.

Ainsi, en un peu plus d’une dizaine d’années, les EPCC se sont rapidement développés si bien qu’il en existe près d’une centaine aujourd’hui. Ils maillent le territoire et couvrent l’ensemble du champ culturel, étant tantôt des opéras, des musées, des théâtres, tantôt des écoles supérieures d’art, des centres culturels de rencontre ou tout simplement des espaces de vie et de découverte où se mêlent patrimoine, arts visuels et spectacle vivant.

Pour autant, leur essor s’est accompagné de nouveaux défis, en particulier dans le contexte économique contraint actuel. Ainsi sur le plan fiscal, deux évolutions pourraient être salvatrices et sécuriser le fonctionnement ainsi que la gestion des EPCC.

En premier lieu, en vertu de l’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, un EPCC dont l’État est membre ne peut récupérer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), concernant les travaux d’investissement qu’il mène en qualité de maître d’ouvrage. Or, cette impossibilité se révèle préjudiciable pour la transformation de structures culturelles en EPCC. Autrement dit, soit l’EPCC se prive de la participation de l’État, soit il prend le risque d’opérer dans un cadre juridique inapproprié, donc contestable.

D’autre part, l’article 231 du code général des impôts fixe les conditions d’assujettissement à la taxe sur les salaires. En l’état, hormis les établissements d’enseignement supérieur visés au livre VII du code de l’éducation, qui organisent des formations conduisant à la délivrance, au nom de l’État, d’un diplôme sanctionnant cinq années d’études après le baccalauréat, tous les EPCC, quel que soit leur objet, doivent s’acquitter de cette taxe. Bien souvent, elle représente une charge importante pour les organismes à forte masse salariale et pénalise les collectivités désireuses de coopérer entre elles.

Par conséquent, je souhaiterais savoir, Monsieur le Ministre, si vous envisagez d’élargir l’accès au FCTVA pour les EPCC dont l’État est membre et si vous prévoyez d’exonérer l’ensemble des EPCC de taxe sur les salaires.

Ces deux mesures seraient véritablement porteuses d’un nouvel élan en faveur de la Culture sur notre territoire.

Je vous remercie, par avance, de vos réponses.

(la réponse du ministre est sur la vidéo ci-dessus)