Réponse question écrite : Statut des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation
Statut des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation Question n° 03433 adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice À publier le : 27/10/2022 Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la dégradation du statut des conseillers et des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DPIP). En effet, créé par le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010, le corps des DPIP est responsable de l'organisation et du fonctionnement des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Par ailleurs, il est chargé [...]
Réponse Question écrite : Achat d’Exxelia par Heico
Achat d'Exxelia par Heico Question n° 03637 adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Publiée le : 03/11/2022 Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'achat d'Exxelia, société industrielle française, par Heico, entreprise américaine. L'entreprise française, qui produit des composants électroniques, en partie pour le secteur militaire, est en discussion pour être rachetée par la société Heico, spécialisée dans l'aérospatiale et l'électronique. Le montant avoisinerait 453 millions d'euros, pour une opération [...]
Compensation de la prise en charge des accompagnants d’élèves en situation de handicap par les collectivités territoriales
Compensation de la prise en charge des accompagnants d'élèves en situation de handicap par les collectivités territoriales Question n° 01998 adressée à M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées À publier le : 04/08/2022 Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées concernant la prise en charge des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sur la pause méridienne et lors des activités périscolaires. En effet, en 2018, la cour administrative d'appel de Nantes avait estimé que la prise en [...]
QE Stage des étudiants en médecine dans les déserts médicaux
Stage des étudiants en médecine dans les déserts médicaux Question n° 02713 adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention Publiée le : 22/09/2022 Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de publier le décret d'application relatif aux stages des internes en médecine dans les déserts médicaux. À l'initiative du Sénat, la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé prévoit que « les étudiants de médecine générale [...]
Amélioration de la transparence sur parcoursup
Amélioration de la transparence sur parcoursup Question n° 22422 adressée à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation Publiée : 22/04/2021 Texte de la question : Mme Sylvie Robert attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la nécessité de renforcer la transparence sur la plateforme parcoursup. Dans son troisième rapport remis au Parlement, le comité éthique et scientifique de parcoursup (CESP) consacre toute une partie sur les critères et l'examen des vœux émis par les étudiants qui doivent « encore gagner en transparence et permettre [...]
Revalorisation des doctorants contractuels
Revalorisation des doctorants contractuels Question n° 00309 adressée à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche Publiée le : 07/07/2022 Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de publication de l'arrêté actant la revalorisation de la rémunération des contrats doctoraux. En effet, dans le rapport annexé à la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (LPR), il [...]
Protection et accessibilité au patrimoine sportif français et mondial
Protection et accessibilité au patrimoine sportif français et mondial Question n° 0017S adressée à Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques Publiée le : 07/07/2022 Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la nécessité de renforcer la protection et l'accessibilité du plus grand nombre au patrimoine sportif français et mondial. En effet, depuis plusieurs années, s'est développé un mouvement de privatisation des évènements sportifs de grande ampleur, avec un système de découpage et de ventes par lots aux chaînes [...]
Question Orale : Protection et accessibilité au patrimoine sportif français et mondial
Question orale n° 0017S de Mme Sylvie Robert (Ille-et-Vilaine - SER) publiée dans le JO Sénat du 07/07/2022 - page 3165 Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la nécessité de renforcer la protection et l'accessibilité du plus grand nombre au patrimoine sportif français et mondial. En effet, depuis plusieurs années, s'est développé un mouvement de privatisation des évènements sportifs de grande ampleur, avec un système de découpage et de ventes par lots aux chaînes de télévision, lesquelles ne sont pas nécessairement en accès libre. Si ce système peut [...]
Protection et accessibilité au patrimoine sportif français et mondial
Protection et accessibilité au patrimoine sportif français et mondial Question n° 2181S adressée à Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques Publiée le : 16/06/2022 Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques sur la nécessité de renforcer la protection et l'accessibilité du plus grand nombre au patrimoine sportif français et mondial. En effet, depuis plusieurs années, s'est développé un mouvement de privatisation des évènements sportifs de grande ampleur, avec un système de découpage et de ventes par lots aux chaînes de [...]
Expérimentation pour réutiliser les eaux « non conventionnelles »
Expérimentation pour réutiliser les eaux « non conventionnelles » Question n° 24951 adressée à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation Publiée le : 21/10/2021 Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la possibilité d'expérimenter les solutions de réutilisation des eaux extraites du lait et des eaux usées traitées au sein des sites industriels. En effet, la réutilisation de l'eau est une technique déjà mise en place dans de nombreux pays, qui a pour avantage d'économiser l'eau potable, en particulier au sein de la filière alimentaire. [...]
Situation des accompagnants des élèves en situation de handicap et accompagnement des enfants
Question n° 21716 adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports Publiée le : 25/03/2021 Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation très délicate des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Les AESH jouent un rôle essentiel en faveur de l'égalité des chances des enfants en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant. Leur mission d'accompagnement, de socialisation, de sécurisation et d'aide à la scolarisation favorise l'autonomisation des enfants et [...]
Conditions du baccalauréat pour les élèves en classe réglementée du centre national d’enseignement à distance
Conditions du baccalauréat pour les élèves en classe réglementée du centre national d'enseignement à distance Question n° 22141 adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports Publiée le : 15/04/2021 Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la rupture d'égalité que risquent de subir les élèves scolarisés en classe réglementée au centre national d'enseignement à distance (CNED) lors de l'examen du baccalauréat 2021. À la différence des élèves en CNED libre, ces élèves sont sous statut scolaire, [...]
Question orale : Rénovation énergétique des logements locatifs de tourisme et aide aux propriétaires
QUESTION ORALE sur la Rénovation énergétique des logements locatifs de tourisme et aide aux propriétaires : ROBERT Sylvie Réponse Mme Emmanuelle WARGON, ministre déléguée chargée du logement Réplique : Mme Sylvie ROBERT (SER) Rénovation énergétique des logements locatifs de tourisme et aide aux propriétaires Question n° 2108S adressée à Mme la ministre de la transition écologique transmis à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement Publiée le : 27/01/2022 Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la [...]
Question au Gouvernement – SECTEUR DE LA CULTURE ET INTERMITTENTS DU SPECTACLE
QAG SECTEUR DE LA CULTURE ET INTERMITTENTS DU SPECTACLE – 2 MINUTES Monsieur le Président, Madame la ministre, Mes chers collègues, Annulation de spectacles, reports de dates en cascade, arrêts des tournées, telle est la situation difficile du spectacle vivant en ce début d’année. En plus de la 5ème vague et de ses conséquences, les décisions annoncées en décembre, en l’occurrence le rétablissement des jauges et l’interdiction des concerts debout, prises sans concertation ont aggravé les perspectives du secteur culturel. Une relance soutenue était espérée en septembre 2021 ; malheureusement, ce ne fut qu’une reprise compliquée, marquée par un [...]
Extension de l’aide temporaire à l’emploi du guichet unique du spectacle occasionnel
Extension de l'aide temporaire à l'emploi du guichet unique du spectacle occasionnel Question n° 25098 adressée à Mme la ministre de la culture Publiée le : 28/10/2021 Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la possibilité d'étendre le périmètre de l'aide temporaire à l'emploi GUSO (guichet unique du spectacle occasionnel). En effet, le décret n° 2021-1178 du 13 septembre 2021 institue une aide financière aux employeurs organisateurs de spectacles vivants entrant dans le champ d'application du guichet unique pour le spectacle vivant -GUSO. Sont notamment concernées les structures de [...]
