Recours à la visioconférence pour les syndicats mixtes sans fiscalité propre
Recours à la visioconférence pour les syndicats mixtes sans fiscalité propre Question n° 19095 adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Publiée le : 19/11/2020 Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la possibilité pour les syndicats mixtes sans fiscalité propre d'utiliser la visioconférence dans le cadre de leurs assemblées délibérantes. En effet, l'article 11 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la [...]
Émission de titres participatifs par des sociétés d’économie mixte locales
Émission de titres participatifs par des sociétés d'économie mixte locales Question n° 19099 adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement Publiée le : 19/11/2020 Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur une difficulté d'interprétation des dispositions de l'article L. 213-32 du code monétaire et financier. Ce dernier dispose que « les sociétés par actions appartenant au secteur public (...) peuvent émettre des titres participatifs dans des conditions fixées par [...]
Ouverture du dispositif d’activité partielle aux établissements publics de coopération culturelle
Ouverture du dispositif d'activité partielle aux établissements publics de coopération culturelle Question n° 15816 adressée à M. le ministre de l'économie et des finances À publier le : 07/05/2020 Texte de la question : Mme Sylvie Robert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité d'adapter l'activité partielle aux établissements publics de coopération culturelle (EPCC). À l'instar de l'ensemble des établissements culturels, les EPCC sont durement frappés par les mesures de confinement mises en œuvre dans le cadre de la lutte contre la pandémie du Covid-19. Afin de limiter les effets récessifs, le [...]
Droit à une rémunération équitable et impact sur les aides à la création
Droit à une rémunération équitable et impact sur les aides à la création Question n° 1389S adressée à Mme la ministre de la culture Publiée le : 26/11/2020 Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 8 septembre 2020. En effet, cette dernière a posé le principe selon lequel les États membres ne peuvent « exclure les artistes interprètes ou exécutants qui sont ressortissants d'États tiers à l'espace économique européen (EEE) du droit à une [...]
Soutien aux radios indépendantes
Soutien aux radios indépendantes Question n° 16125 adressée à M. le ministre de la culture À publier le : 14/05/2020 Texte de la question : Mme Sylvie Robert attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation et le nécessaire soutien aux radios indépendantes, impactées par la crise du Covid-19. À l'heure actuelle, les radios indépendantes ont pu recourir aux dispositifs de droit commun, à l'instar de l'activité partielle et du fonds de solidarité. Elles ont également pu faire appel aux dispositifs de soutien mis en place par certaines régions. Pour autant, leur accompagnement doit être renforcé [...]
Circulaire relative à l’attribution des nuances politiques pour les élections municipales et communautaires de mars 2020
Circulaire relative à l'attribution des nuances politiques pour les élections municipales et communautaires de mars 2020 Question n° 14038 adressée à M. le ministre de l'intérieur transmis à M. le ministre de l'intérieur Publiée le : 30/01/2020 Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020. Cette circulaire donne instruction aux préfets de n'attribuer de nuances politiques qu'aux candidats des communes de plus de 9 000 habitants. Actuellement ce seuil [...]
Adaptation législative en vue d’assurer les pertes d’exploitation et de stock des entreprises face au Covid-19
Adaptation législative en vue d'assurer les pertes d'exploitation et de stock des entreprises face au Covid-19 Question n° 15050 adressée à M. le ministre de l'économie et des finances Publiée le : 09/04/2020 Texte de la question : Mme Sylvie Robert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le caractère d'« impérieux motif d'intérêt général » justifiant une intervention législative rétroactive afin d'appliquer le régime de l'état de catastrophe naturelle aux entreprises ayant subi des pertes d'exploitation et de stock, et dont la survie est gravement menacée du fait des conséquences du confinement. En effet, [...]
Tarif postal préférentiel pour le livre
Tarif postal préférentiel pour le livre Question n° 16256 adressée à M. le ministre de la culture À publier le : 21/05/2020 Texte de la question : Mme Sylvie Robert attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'établissement d'un tarif postal préférentiel pour le livre. La crise liée au Covid-19 a fragilisé l'ensemble de la filière du livre (libraires et éditeurs notamment). Afin de faciliter la relance de ce secteur, des mesures techniques peuvent être prises ; c'est dans cette perspective que s'inscrit la proposition de mettre en place un tarif postal préférentiel pour le livre. À [...]
Application du principe d’imprévision aux marchés publics
Application du principe d'imprévision aux marchés publics Question n° 15794 adressée à M. le ministre de l'économie et des finances À publier le : 30/04/2020 Texte de la question : Mme Sylvie Robert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du principe d'imprévision aux marchés publics. L'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19 prévoit au [...]
Station classée de tourisme et commune nouvelle – Réponse
Station classée de tourisme et commune nouvelle Question n° 10159 adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales À publier le : 25/04/2019 Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le transfert du statut juridique de « station classée de tourisme » lors de la création d'une commune nouvelle. En effet, en vertu de l'article L. 133-13 du code du tourisme, « les communes touristiques et leurs fractions qui mettent en [...]
Soutien au crédit d’impôt à la production phonographique et au spectacle vivant musical et de variétés
Soutien au crédit d'impôt à la production phonographique et au spectacle vivant musical et de variétés Question n° 07029 adressée à à M. le ministre de l'action et des comptes publics a été transmise à Mme la ministre de la culture Publiée le : 04/10/2018 Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'importance des crédits d'impôt soutenant la production et la création musicales. En effet, le crédit d'impôt à la production phonographique (CIPP) a été crée en 2006 afin de favoriser notamment l'émergence de nouveaux talents [...]
Projet de décret relatif aux aménagements légers et impact sur la thalassothérapie
Projet de décret relatif aux aménagements légers et impact sur la thalassothérapie Question n° 10160 adressée à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire À publier le : 25/04/2019 Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences, pour le développement de la thalassothérapie, du projet de décret relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres écologiques. En l'état, le projet de décret limite, de fait, les [...]
Harmonisation des règles fiscales appliquées aux artistes-auteurs
Harmonisation des règles fiscales appliquées aux artistes-auteurs Question n° 05995 adressée à M. le ministre de l'économie et des finances Publiée le : 05/07/2018 Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inégalités de traitement auxquelles les artistes-auteurs sont confrontés. En effet, les auteurs sont, en vertu de l'article 1460 du code général des impôts, exonérés de la cotisation foncière des entreprises. Toutefois, certains centres des impôts refusent d'appliquer l'exonération arguant que les auteurs travaillent sur commande et que, de ce fait, ils ne peuvent être assimilés [...]
Calendrier relatif au dépôt des dossiers pour bénéficier de dotations
Calendrier relatif au dépôt des dossiers pour bénéficier de dotations Question n° 03578 adressée à M. le ministre de la cohésion des territoires Publiée le : 01/03/2018 Texte de la question : Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le décalage temporel entre les demandes effectuées au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et celles effectuées au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). La DETR vise à soutenir l'investissement public local en milieu rural. Les projets déposés peuvent être de nature très différente et concerner [...]
Lutte contre les fausses informations
Lutte contre les fausses informations Dans le cadre de la PPL relative à la lutte contre les fausses informations, la Commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat a organisée une table ronde avec les directeurs de l'information. J'ai fait part de mes préoccupations et de mes réserves sur l'utilité de cette loi sachant qu'au même moment Bruxelles vient de décider de ne pas légiférer sur ce même thème.
